Quand 2 caravanes occupent son champ, Monsieur Hérisson se met en boule !

2 décembre 2013

La Haute Savoie, son soleil, ses montagnes, ses paysages grandioses, ses rivières chantantes et ses lacs calmes et majestueux.

Pour bien des gens, ce département est associé à l’image de vacances, qu’il s’agisse d’aller y faire du ski à Noël ou en février, au pied de l’imposant massif du Mont Blanc, ou d’y randonner l’été, en goûtant le bleu intense de ses cieux, le miroir du Lac d’Annecy, les mille odeurs des prairies et des champs.

Même si, à une certaine hauteur, il faut aimer les rhododendrons, la Haute Savoie laisse en général au visiteur l’image d’un pays riant, où les chalets de Megève  ( développés dans les années 30 pour copier les chalets suisses) transforment l’arrière plan de n’importe quelle photo en jeu de construction en plein air, propre et net sur lui…

La « Yaute » laisse aussi le goût de ses fromages, de la fondue et de la raclette l’hiver, et celui des grandes étapes du Tour de France qui s’attaquent aux rampes infernales de Joux Plane ou à la montée d’Avoriaz.

Laissons cependant l’image d’Epinal pour cette fois, laissons Combloux et ses yeux ouverts sur sept massifs, du Beaufortin boisé aux dents acérées du Mont Blanc en passant par la solitude du désert de Platé, pour nous intéresser aux élus haut savoyards.

Et notamment à Pierre Hérisson, sexagénaire sémillant (bientôt septuagénaire), vieux routier de la vie politique locale qu’il anime en partie depuis trente ans.

En 1983, l’intéressé a été élu maire de la commune touristique de Sévrier, située au bord du Lac d’Annecy, prenant, loin dans le temps, la suite de son père, élu de 1945 à 1953.

En 1993, Pierre Hérisson profite de la vague bleue pour être élu député de Haute Savoie, ès qualités de suppléant du Ministre des Transports Bernard Bosson, alors maire d’Annecy.

Mais en 1995, quand l’intéressé redevient député, Pierre Hérisson parvient à se faire élire Sénateur de Haute Savoie, dans un scrutin où les trois sortants, déjà passablement âgés, sont remplacés par trois nouveaux élus, tout aussi de droite que leurs successeurs.

Car, pour ceux qui n’auraient pas cela en tête, la Haute Savoie, qui fut, pendant la guerre, une zone de Résistance active (plateau des Glières…), est tout de même depuis un bon bout de temps un fief de la droite conservatrice et notamment catholique, l’Histoire ayant fait de la Savoie (qui n’est française que depuis 1860) une des régions les plus directement frappées par la Contre Réforme catholique au XVIe et XVIIe siècles.

Le tout gratifie les églises savoyardes de quelques retables baroques aussi dorés et stupéfiants que ceux qu’on trouve en Espagne, mais a puissamment imprégné les consciences collectives du pays.

De ce point de vue, le pays de Thonon, qui fut un temps gagné aux idées de la Réforme et le pays d’Annemasse, de par sa proximité avec le foyer calviniste de Genève, échappent un peu à cette logique…

A Sévrier, rien de tout cela dans une agréable et paisible villégiature, qui tolère cependant déjà assez mal la présence d’un village de vacances géré par un comité d’entreprise…

C’est que Sévrier, c’est un peu la banlieue chic d’Annecy, comptant une majorité de cadres supérieurs et de professions intermédiaires dans sa population active (1 020 sur 1 816 selon l’INSEE) renforcée par plus de deux cents artisans, commerçants et chefs d’entreprise ; 70 % de contribuables imposables, et cela regarde du côté des autres villégiatures chic du bord du Lac, comme Menthon Saint Bernard ou Veyrier du Lac…

Alors évidemment, Sévrier, a priori, vote bien à droite et confirme Hérisson à la tête de la mairie jusqu’en 2008, année où Pierre Hérisson, le fol, l’inconscient, décide, pour l’UMP, d’aller tenter de conquérir la « grande ville », c’est à dire Annecy.

Il est renforcé par sa réélection comme Sénateur en  2004 (mandat parvenant à son terme en 2014) mais échoue piteusement à prendre possession de l’Hôtel de ville.

Une liste centriste est reconduite à la direction de la  ville, avec le soutien de Bernard Bosson, fils de l’ancien homme fort du département, Charles Bosson.

Spécialiste des questions de service public (Poste, EDF), Pierre Hérisson, comme sans doute nombre de ses administrés, a toutefois quelques sujets sur lesquels son opinion peut procéder de l’émotionnel ou de l’épidermique

Ainsi, depuis sa réélection en 2004, a t il réussi à déposer, en qualité de premier signataire, quatre propositions de loi ou de résolution dont deux portent sur la question des « gens du voyage ».

La première, déposée le 31 juillet 2012, était relative  « au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie «  (rien que cela!) et comprenait rien moins que vingt articles, dont le contenu était d’ailleurs assez équivoque.

Elle remplaçait et abrogeait les textes précédents (lois Besson sur la mise en œuvre du droit au logement de  1990 et sur l’accueil des gens du voyage de 2000), allongeant le délai de réalisation des aires d’accueil prévu par la loi de 2000 de deux années supplémentaires, majorait sensiblement les concours financiers de l’Etat aux travaux, donnait possibilité aux communes « en conformité » avec la loi d’expulser sans attendre tout occupant illégal de terrain extérieur à l’aire d’accueil mais surtout créait un concept de »commune de rattachement » des familles nomades, en vue de leur imposer un certain nombre d’obligations.

A savoir payer des impôts, se conformer aux obligations du service national (même si cela se limite à la journée d’appel), ainsi que des obligations civiles et sociales.

Pierre Hérisson ne poussait cependant pas la prise en compte de la liberté de déplacement jusqu’au bout puisqu’il créait un « seuil de tolérance » de 3 % de familles de « gens du voyage », au maximum par commune.

Nous étions donc, avec cette proposition de loi, reprenant d’ailleurs des amendements déposés plus de dix ans auparavant par les mêmes auteurs, en présence d’une de ces lois typiques du discours UMP depuis quelques temps, à savoir un subtil mélange de droits et de devoirs, les seconds l’emportant ici largement sur les premiers.

A noter qu’en dernière instance, la proposition de loi faisait des aires d’accueil des gens du voyage des logements sociaux au sens du code de l’urbanisme actuel.

La seconde proposition de loi, bientôt soumise à l’examen attentif du Sénat, est d’un autre ordre.

Elle a été déposée sur le bureau de la Haute Assemblée le 26 juillet 2013 et s’avère nettement plus courte, ne comportant en effet que sept articles et un exposé des motifs plus succinct que la première.

Cosignée par Jean Claude Carle (collègue haut savoyard de Pierre Hérisson et Vice Président du Sénat),  Bernard Fournier (sénateur de la Loire et ancien responsable des Jeunes gaullistes dans les années 70), Ladislas Poniatowski, l’ancien maire de Toulon François Trucy, les sénateurs UMP du Vaucluse Alain Milon et Alain Dufaut, les sénateurs UMP des Alpes Maritimes Jean Pierre Leleux, Hélène Masson Maret et Colette Guidicelli, les élus du Rhône, de la Seine et Marne, ou encore Bruno Gilles, aspirant maire de Marseille à la suite de Jean Claude Gaudin ou, de manière plus déroutante,  un représentant des Français de l’Etranger comme Robert Del Picchia (domicilié en Autriche) et les élus de l’Outre Mer Louis Constant Fleming (Saint Martin) et Michel Magras (Saint Barthélemy), la proposition de loi s’intitule (sic) «  Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ».

Alors, là, stupéfaction…

Parce que les sanctions concernées sont parfaitement à sens unique et ne concernent aucunement les édiles qui ont quelque peine, depuis 2000, à se mettre en conformité avec la loi.

La loi Besson de 2000 a en effet été amendée à plusieurs reprises, amendements qui ont porté singulièrement sur l’article 9 de ce texte.

Citons le.

I.-Dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l’article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental.

Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l’article 2 jusqu’à la date d’expiration de ce délai ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément.

L’agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret.

L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l’article 2.

II.-En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d’amende.

II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

III.-Les dispositions du I, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi :

1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;

2° Lorsqu’elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme ;

3° Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443-3 du même code (1).

IV.-En cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I, d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l’article 485 du code de procédure civile.

 (fin de citation)

 

L’exposé des motifs de la proposition de loi ne laisse par conséquent planer aucun doute sur les intentions de l’auteur.
Le voici :

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a institué un schéma départemental visant à organiser l’implantation d’aires d’accueil sur les communes et les communautés d’agglomération. Ces schémas ont prévu la création de 41 561 places réparties en 1 867 aires d’accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national.

Pour respecter la loi et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables. Dès lors, à l’instar de tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et, en l’espèce, utiliser les terrains dédiés à leur installation.

Trop souvent, pourtant, dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore l’objet d’occupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents. En outre, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 s’avèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux représentants de l’État dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations.

Aussi, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions prévues en cas d’occupation illicite en réunion d’une propriété privée ou publique et à donner aux représentants de l’État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations.

(fin de citation).

Et, tout de suite, ça cogne sévère.

L’article premier propose de pénaliser plus fortement l’occupation illégale de terrain privé ou public en portant le quantum de la peine à un an de prison ferme  et 7 500 euros d’amende maximum.

Une situation qui rend ce délit en situation d’occasionner une perte de droits civiques, puisqu’une peine d’un an est inscrite au fichier du casier judiciaire…

Quant aux articles 2 à 5, ils modifient la lettre de l’article 9 de la loi de 2000.

Je vous invite à regarder ci dessous les modifications envisagées par la loi.

I.-En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. (supprimé par l’article 2)

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur (supérieur, article 3) à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à 6 heures. (ajout article  4). Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d’amende.

II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures (quarante huit heures, article 5) à compter de sa saisine.

Et grâce à l’article 7, la loi de 2000 serait amendée par un article supplémentaire 10 – 1, ainsi rédigé

Art. L. 10-1. – Afin de faciliter l’installation des gens du voyage, d’éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains une convention détaillant les conditions d’occupation du terrain doit être signées entre les représentants des gens du voyage et le maire trois mois avant l’arrivée effective sur les lieux.

Donc, notre stupéfaction est entière…

Parce que, voilà, pour aller très vite, disons que la proposition de loi Hérisson crée de fait une législation d’exception pour une population donnée, ici en l’espèce les gens du voyage.

Dont le nombre, comme chacun le sait, n’est toujours pas clairement établi dans notre pays.

Le problème, c’est que le premier paragraphe de l’exposé des motifs nous donne une partie de la réalité.

La loi de 2000 avait en effet fixé un objectif de 41 569 places en aires d’accueil (1 867 au total) et 350 aires destinées aux périodes de grand passage.

Et le problème, c’est qu’aucune véritable sanction n’a été prise contre… les élus qui traînent les pieds sur la mise en œuvre.

Car, un rapport de la Cour des Comptes, publié en juillet dernier, indique clairement où nous en sommes.

En fin 2010, neuf ans et demi donc après la promulgation de la loi Besson, nous en étions à 21 540 places disponibles en aires d’accueil sur 41 569 prévues, soit un déficit de 20 000 places dont on sent confusément qu’il manque singulièrement pour l’accueil des Rrom…

Quant aux aires de grand passage, elles sont pour l’heure au nombre de 103…

La Haute Savoie, département d’élection de Pierre Hérisson ?

Un peu à la bourre, avec 239 places réalisées sur 589  inscrites au schéma départemental…

Le département est devancé par l’Ain, la Drôme et l’Isère, départements gérés par la gauche mais aussi par la Loire et le Rhône, gérés par la droite.

Les Alpes Maritimes, dont trois sénateurs UMP ont cosigné la loi ?

90 places réalisées sur 1 190 prévues, soit un taux de 8 % environ.

2 aires d’accueil mises en place en dix ans !

Et le rapport de la Cour des Comptes d’indiquer que l’aire d’accueil prévue à Nice était, pour l’heure, inaccessible aux gens du voyage eux mêmes…

La région PACA est d’ailleurs en tête pour la faiblesse du nombre des places réalisées (24 % de l’objectif), à tel point que le département des Hautes Alpes (140 000 habitants) a réalisé 60 de ses 70 places prévues, soit presque autant que dans les Alpes Maritimes…

Et, dans les Bouches du Rhône, certaines aires ne sont pas d’un confort remarquable puisque l’aire d’Aix en Provence se situe à 6 km des écoles les plus proches et à 12 km du centre ville, se trouvant par ailleurs à côté d’un centre d’enfouissement des déchets ultimes, d’un refuge de la SPA et de lignes à haute tension…

L’aire de Saint Menet, à Marseille, est encadrée par la voie ferrée, l’autoroute sans mur anti bruit et la ligne THT…

Ce qui est toujours surprenant avec une région comme celle de Provence Alpes Côte d’Azur, c’est qu’on prétexte de la rareté des terrains disponibles pour justifier de la non réalisation des aires d’accueil.

Je n’ai pourtant pas l’impression que la difficulté se pose dans les mêmes termes quand il s’agit de construire des immeubles dits de rapport sur la côte varoise ou celle des Alpes Maritimes.

Songeons tout de même que la loi de 2000, puisque toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de fournir une aire d’accueil, nous devrions avoir, dans les Alpes Maritimes, de telles aires dans les villes de Nice, Cannes, Grasse, Antibes, Cagnes sur Mer, Le Cannet Rocheville, Beausoleil, Biot, Cap d’Ail, Carros, La Colle sur Loup, Contes, La Gaude, Mandelieu la Napoule, Menton, Mouans Sartoux, Mougins, Pégomas, Peymeinade, Roquebrune Cap Martin, Roquefort les Pins, Saint André de la Roche, Saint Laurent du Var, La Trinité, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche sur Mer et Villeneuve Loubet, soit vingt neuf communes.

Vingt neuf communes où il est probable que, depuis 2000, les chantiers du bâtiment n’ont pas tourné puisque la population du département est passée de 1 010 000 à 1 080 000 habitants environ…

Le nombre de logements, dans le département, est passé de 1999 à 2009, de 666 738 à 724 251, signe d’une faible activité immobilière et le nombre des résidences secondaires s’approche désormais de 170 000…

Mais de tout cela, pas de sanction à l’encontre des élus qui accordent des permis de construire des programmes « de placement » mais rechignent à réaliser des aires d’accueil.

En Haute Savoie, il y a eu une véritable explosion démographique, avec une population passée de 1999 à 2009 de 632 000 à 726 000 habitants environ !

Et l’on est passé de 372 000 à 443 000 logements, avec près de 109 000 résidences secondaires dont le nombre aura quasiment doublé en trente ans.

La Haute Savoie ne s’est pas foulée sur les logements sociaux, avec un peu plus de 4 000 réalisations en dix ans, sur les 71 000 logements construits…

Il devrait y avoir vingt six aires d’accueil, il y en a neuf…

Allez chercher, maintenant, parmi les communes d’Annecy, Thonon Les Bains, Cluses, Annecy le Vieux, Ambilly, Annemasse, Bonneville, Chamonix, Cran Gevrier, Cranves Sales, Evian les Bains, Faverges, Gaillard, Marignier, Marnaz, Meythet, Passy, Publier, Poisy, Reignier Esery, La Roche sur Foron, Rumilly, Saint Gervais les Bains, Saint Jorioz, Saint Julien en Genevois,  Saint Pierre en Faucigny, Sallanches, Sciez, Scionzier, Seynod, Thônes, Thyez, Vétraz Monthoux et Ville la Grand, soit un total de trente quatre communes, celles qui ne respectent pas la loi..

La lecture du schéma départemental permet de voir où l’on en est…

La Communauté d’agglomération d’Annecy a rempli ses objectifs, tout comme la plupart des communes autour de Thonon les Bains, Annemasse (l’une des rares mairies de gauche en Haute Savoie), ou encore le Syndicat du Pays du Mont Blanc.

Parmi les incorrigibles qui n’ont pas encore accompli leur devoir, Cluses et Scionzier (vallée de l’Arve, secteur du décolletage), Thônes, mais aussi Sévrier où dix places  étaient prévues dans le cadre de l’intercommunalité…

Donc, Pierre Hérisson, si prompt à déposer des lois pour faire évacuer les nomades indésirables, se trouve être l’un de ceux qui ont le plus de peine à respecter la loi existante.

Dommage pour la qualité de sa démonstration tout de même !

De même que pour l’article 7 qui propose que les « arrivées inopinées » soient prévues trois mois à l’avance…

Outre le fait que l’inopiné est par définition assez peu prévisible, on notera juste que le souci affiché par Pierre Hérisson vise directement l’aire d’accueil de grand passage dite tournante que le Schéma départemental Haut savoyard prévoit d’installer, peut être, à Saint Jorioz, c’est à dire à peu de distance de sa  chère commune de Sevrier.

On imagine le pourquoi du comment de la chose.

En tout état de cause, une fois de plus, constatons que rien n’arrête quelques apprentis législateurs, dès lors qu’il s’agit d’assumer leur aversion profonde à l’encontre des « gens du voyage «  (il y a sept familles, dont quatre sédentarisées, qui vivent à Sévrier), et surtout ni le ridicule (article 7), ni le n’importe quoi et le carrément dérogatoire du droit commun (ce qui est la raison d’être des six premiers articles).

 

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