SECRET DES AFFAIRES ET SOCIETE CIVILE

Exact, eh bien voilà, Boken a une spécialité, c’est de défendre les intérêts des puissants.

Le site même du cabinet évoque quelques unes des activités.

Les avocats forment ainsi les responsables et dirigeants d’entreprises, lors de séances de formation, au cadre fixé par les lois comme cela a pu être le cas par exemple avec les « class actions «  à la française issues de la loi Hamon ou les règles définies par la loi Sapin 2 sur la corruption…

Et quatre dossiers récents, anonymisés sur le site, traités par le cabinet, apportent un éclairage intéressant.

Défense d’un groupe nord-américain et de son dirigeant mis en cause du chef de corruptions privées destinées à faciliter l’obtention de marchés publics.

  • Défense d’un responsable bancaire mis en cause par les autorités britanniques, américaines et françaises dans l’affaire dite
    du « Libor ».
  • Défense d’un associé de fonds ( ajouté par nos soins) d’investissement dans le cadre d’une instruction pénale ouverte à la suite de montages fiscaux.
  • Défense d’anciens dirigeants en litige contre une société française aux Etats-Unis et en France, et plaignants dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’escroquerie et subornation de témoins.

On le voit, le cabinet ne recule pas devant les difficultés apparentes, même quand les dossiers sont complexes…

A ce stade, on peut évidemment se demander ce que la commission nationale d’investiture de la République En Marche a pu trouver comme compétences et qualités à Raphaël Gauvain pour en faire un candidat aux législatives sur une circonscription plutôt orientée à gauche, celle de l’ancien Ministre Christophe Sirugue, ancien maire de Chalon et Président du conseil départemental de Saône et Loire.

(Cela fait toujours assez drôle, depuis un an, de citer les anciennes fonctions de responsables socialistes).

Parce que, jusqu’alors, le député Gauvain était assez discret.

Il a été un plutôt laconique rapporteur du projet de loi de lutte  contre le terrorisme et s’est donc fendu, depuis son élection, du dépôt d’une proposition de loi, relative à la transposition de la directive droit des affaires dans le droit français.

Une proposition qui, pour donner un exemple précis, érige les méthodes de marketing les plus éculées, apprises dans la plus médiocre des écoles de commerce, au rang de secret de fabrication…

Il en serait probablement de même du jeune technicien informatique suffisamment doué pour démonter un portable et procéder, par un article posté sur le Net ou une quelconque présentation, à la démonstration de l’obsolescence programmée de son matériel…

La procédure parlementaire a ceci d’éclairant qu’elle donne bien souvent quelques indications sur les faits et les intentions.

La directive « secret des affaires », que Jean Claude Juncker, victime consentante des marchés financiers, a concédé à quelques uns des groupes de pression présents à Bruxelles, illustre, sous bien des aspects, le combat, au demeurant assez dérisoire d’un strict point de vue philosophique, entre la société civile et les puissances d’argent et les milieux d’affaires.

Un combat qui couvre, par exemple, le champ de la fraude fiscale à échelle internationale ou le respect de l’environnement, toutes les COP du monde ne semblant pas tout à fait trouver traduction dans la stratégie des grands groupes…

Qu’on se le dise  vouloir « moraliser » un système économique
qui en est profondément dépourvu, est une sorte de quête
de « l’inaccessible étoile », surtout quand il peine à s’accommoder des apparences mêmes de la démocratie…

Mais toujours est il que, pour une fois, voici qu’une directive européenne, pour être ratifiée, se trouve portée par une proposition de loi.

Conséquence du droit parlementaire, en l’état actuel des choses : le texte ne nécessite pas d’étude d’impact et n’a pas à passer l’épreuve du Conseil d’Etat, pour expertise.

Par contre, et c’est évidemment le cas, au titre de la fixation de l’ordre du jour et des conditions de déroulement de la discussion, le Gouvernement peut invoquer le recours à la procédure accélérée, c’est à dire limitant à une lecture puis réunion d’une commission mixte paritaire des deux Assemblées l’examen du texte…

Une demande de procédure accélérée qui n’a pas traîné, le texte ayant été déposé le 19 février s’en trouvant ainsi traité dès le 21 février !

Vous avez bien suivi ?

Vous êtes Ministre, comme peut l’être par exemple Benjamin Griveaux, ancien élu de …Chalon sur Saône, et vous avez sous les yeux la directive droit des affaires.

Sujet épineux dont il se trouve qu’il peut être porté par une « mule » parlementaire, à savoir cet excellent Raphaël Gauvain.

Alors celui ci devient le porteur, s’assurant ainsi une gloire passagère et le bonheur d’être maudit par les près de 550 000 signataires de la pétition initiée par la journaliste Elise Lucet contre la directive européenne.

Le problème, c’est que, eu égard à la profession qu’il a exercé jusqu’au mois d’octobre dernier, Raphaël Gauvain est un peu juge et partie et que cela, le mélange des genres, c’est un petit problème  au plan déontologique et même parlementaire.

Rien que par le fait que cela fait moins d’un an (octobre 2017!) que le sieur Gauvain a cessé d’être inscrit au barreau de Paris pour ses activités professionnelles, il me semble qu’il ne devrait même pas participer au débat sur sa proposition de loi.

Reste que, pour faire bonne mesure, la proposition de loi a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat daté du 15 mars dernier, , publié le 22, un mois ou peu s’en faut après le dépôt,  un avis qui, sans remettre en question le fondement du texte, indique tout de même

(je cite )

Le Conseil d’Etat rappelle que, saisi en 2011 d’une demande d’avis dans le cadre d’une réflexion sur l’instauration d’un régime de protection des informations sensibles des entreprises relevant du secret des affaires, il avait souligné les obstacles juridiques auxquels se heurtaient la définition et la mise en œuvre d’une nouvelle infraction et invité le gouvernement à explorer d’autres voies «, en substitution ou en complément, en matière de responsabilité civile ou pour inciter les entreprises à renforcer les dispositifs interne de protection de leurs informations confidentielles» (Assemblée générale, 31 mars 2011, n° 384892).

Il était en particulier apparu que la définition large et insuffisamment précise du secret des affaires se prêtait mal au domaine pénal compte tenu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale et du respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. ( fin de citation).

Pour faire bonne mesure, Raphaël Gauvain a été nommé rapporteur de son propre texte…

Dans cette affaire, et ce n’est pas un secret, tout semble donc cousu de fil blanc de bout en bout.

Problème éthique : comment un avocat d’affaires peut il déposer un texte assez maladroit (l’avis du Conseil d’Etat fait état de corrections à apporter) et même le seul qu’il ait produit en un an de mandat de député, le rapporter et en soutenir la discussion sans que cela ne confine, en réalité, à une forme de conflit d’intérêts ?

Raphaël Gauvain aurait du se « déporter » pour l’examen de son texte.

Là, celui qui a aussi été président d’une association contre le fair play financier dans le football (!), pense d’abord à son avenir et celui de ses anciens associés…

Et, une fois encore, pourrait on dire, la société civile façon En  Marche pose tout de même de sacrés problèmes !

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