PRIVES D’EMPLOI : LE SALE BOULOT DE MURIEL PENICAUD

Déjà, en soi, le concept et les objectifs interrogent.

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, vient d’annoncer cette semaine une réforme de l’assurance chômage dont l’un des fondements est de permettre de réaliser des « économies » au cœur des dépenses de l’UNEDIC.

Réaliser des économies quand notre pays compte au moins 6,5 millions de personnes plus ou moins privées d’emploi et, à tout le moins, comprises ans le halo de chômage qui sert d’alibi aux stratégies de réduction du coût du travail et à la déflation salariale dans les entreprises paraît tout de même pour le moins audacieux, pour ne pas dire scabreux.

UN RETOUR SUR LES CHIFFRES

Une fois n’est pas coutume, nous allons « déshumaniser » l’analyse pour nous en tenir aux données comptables de l’assurance chômage, ce système mis en place à la fin des années 50 par le régime gaulliste commençant, aux fins sans doute de gérer les conséquences de la politique industrielle à venir de la Ve République et notamment du déménagement des usines situées en proche banlieue de Paris vers la province.

Selon son rapport financier 2017, l’UNEDIC présentait un déficit d’exécution de 3 444 millions d’euros pour un volume de charges de fonctionnement et d’intervention de 39 671 millions d’euros.

Soit un déficit comptable d’environ 8 % qui ne risque pas de s’améliorer avec la mesure de réduction des cotisations prélevées que le Gouvernement Macron Philippe s’est empressé de prendre, au motif de renforcer le « pouvoir d’achat ».

On notera donc, de ce point de vue, l’amertume de la contrepartie que le Gouvernement, in fine, impose à cette mesure de « pouvoir d’achat »…

L’examen attentif des comptes de l’UNEDIC laisse également apparaître, parmi les composantes du résultat, un malus de 352 millions d’euros au titre du compte financier, produit par les intérêts des emprunts souscrits par l’établissement pour faire face à ses difficultés financières.

L’endettement de l’UNEDIC se rapproche d’ailleurs de plus en plus d’une année complète d’exercice avec près de 30 Mds d’emprunts obligataires garantis par l’Etat (ce qui se retrouve en général dans un article de loi de finances et permet à l’UNEDIC de meilleures conditions de taux comme de durée) et 9 Mds d’emprunts divers et variés.

A noter que le report à nouveau constaté fin 2017 est négatif pour 29,125 Mds d’euros, quand les emprunts obligataires souscrits représentent un total de 29,048 Mds d’euros…

Un élément interpelle toutefois dans les comptes de l’UNEDIC : c’est le montant de la contribution de l’association au fonctionnement de Pôle Emploi qui s’élève à 3 348 millions d’euros, soit le montant du déficit, tous éléments confondus, à 96 millions d’euros près…

Comme cette contribution s’appelle « 10 % Pôle Emploi », on peut penser, d’une certaine manière, que depuis la fusion des deux organismes UNEDIC et ANPE, par la loi Wauquiez de 2008, l’UNEDIC a « porté «  par cette contribution une partie du déficit de l’Etat ainsi transféré.

Cette contribution est toujours inscrite dans le code du Travail aux articles L 5312 – 7 (je cite)

Le budget de l’institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l’équilibre :

1° La section  » Assurance chômage  » retrace en dépenses les allocations d’assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie, qui sont versées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-20 permettant d’assurer l’équilibre ;

(fin de citation)

 Et donc à l’article L 5422 – 20 (je cite)

Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l’article L. 5422-25, font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.

En l’absence d’accord ou d’agrément de celui-ci, les mesures d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
(fin de citation)

En clair, les partenaires sociaux ont le choix des armes pour décider du montant des ressources de l’UNEDIC destinées à solder les comptes de Pôle Emploi pour…le compte de l’Etat.

On notera aussi que l’UNEDIC a dépensé pour plus de 2 Mds d’euros pour la validation des points de retraite de certains privés d’emploi.

La volonté du Gouvernement de réduire le déficit, en le faisant supporter aux privés d’emploi (qui sont aussi, en grande partie, privés d’allocations) pourrait donc commencer par réduire la charge imposée à l’UNEDIC pour le financement de Pôle Emploi.

Mais faire une telle proposition reviendrait à mettre en cause les objectifs profonds de la réforme Macronarde, à savoir mettre à mal un dispositif de sécurité collective des salariés, certes plutôt défaillant du point de vue de sa raison d’être, mais qui reste tout de même marqué par les stigmates de la logique de Sécurité Sociale à l’œuvre en d’autres domaines.

Les relations financières entre l’UNEDIC et Pôle Emploi s’avèrent un des enjeux déterminants du débat puisque la contribution de l’organisme prestataire des allocations se conjugue au versement de l’allocation d’équilibre versée par l’Etat, par le truchement du Ministère du Travail et des Affaires Sociales.

Pour 2017, l’année que nous avons regardé, si 3 348 millions d’euros sont passés de l’UNEDIC à Pôle Emploi, l’Etat, tout en confiant des missions importantes à l’ex ANPE (nous le voyons à nouveau avec le plan Pénicaud), n’a apporté son écot que pour 1 507 millions d’euros.

En 2009, les subventions pour charges de service public (Pôle Emploi + UNEDIC) se montaient à 1 532 millions d’euros.

Le budget 2019 a été conçu avec une enveloppe de …1 472 millions d’euros.

La preuve est ainsi établie du transfert de la charge du déficit de l’Etat (pour partie) dans les comptes de l’UNEDIC.

LE DISPOSITIF PENICAUD

Les mesures contenues dans le plan gouvernemental, au terme de l’exécution de la convention tripartite 2015 – 2018, constituent l’une des plus vives attaques ayant pu se commettre contre le système solidaire d’indemnisation du chômage.

 Déjà assez largement défaillant vu le nombre de chômeurs effectivement indemnisés et la quotité de leurs allocations comme nous allons le voir, le dispositif va encore être aggravé, notamment pour les primo demandeurs d’emploi et les victimes du « halo » de chômage que nous avons déjà pointé.

S’agissant du montant des allocations versées, nous avions, en juin 2018, 2 538 600 privés d’emploi dont 1 888 500 à temps complet et, par voie de conséquence, 650 100 à temps partiel.

Le quart des chômeurs indemnisés percevait moins de 877 euros par mois, avec une moyenne à 997 euros pour les privés d’emploi à temps complet.

La valeur médiane de l’allocation, qui n’a pas bougé entre juin 2017 et juin 2018 s’est fixée à 1 056 euros mensuels, et 1 133 euros à temps complet.

 La valeur moyenne de l’allocation est à 1 200 euros bruts mensuels et moins de 5 % des privés d’emploi dépassent les 2 500 euros par mois.

On sait par ailleurs que le premier motif d’inscription dans la file de Pôle Emploi réside dans l’interruption des CDD, avec 108 000 inscriptions au premier trimestre 2019.

Ce fait est suivi des « reprises d’activité » pour 83 500 inscriptions, les « primo inscriptions » pour 37 700, les fins de mission d’intérim pour 31 800 cas…

Toutes situations qui vont subir de plein fouet l’allongement de la durée de cotisation exigée (6 mois au lieu de 4) pour pouvoir prétendre à allocation.

Cette première mesure vise clairement à réduire nombre d’allocations et, probablement, à contraindre les intéressés à se montrer toujours moins exigeants dans leur recherche d’emploi…

Comme Muriel Pénicaud est experte en éléments de langage, elle est intervenue sur les ondes pour vanter les centaines de milliers d’offres d’emploi disponibles…

Au jour de rédaction de cette note, 679 543 offres seraient disponibles dans les antennes de Pôle Emploi.

Bien évidemment, Muriel Pénicaud s’est dispensée de rappeler que 350 676 de ces offres sont constituées de CDI, soit moins de 52 % du total…

Et que, ainsi que nous l’avons déjà pointé, la précarité semble frappée d’héliotropisme puisque les CDI ne constituent que 33,8 % des offres en Charente Maritime, 42,2 % dans l’Hérault, 39,1 % dans le Var ou 31,7 % dans le Morbihan.

Au Touquet, 139 des 234 offres d’emploi concernent des emplois temporaires tandis qu’on ne compte que 61 CDI parmi les 258 offres enregistrées à l’autre bout de la France, à Argelès sur Mer.

Ou encore 67 sur 271 dans la très huppée station de Courchevel.

Passons sur le fait que les modalités de calcul des allocations (sur la base mensuelle) vont sans doute conduire à de menues économies et faisons un sort, si l’on peut dire, aux cadres.

La dégressivité renforcée des allocations versées aux cadres ne pourra, dans les faits, que fournir de misérables économies sur la durée, d’autant qu’elle ne s’appliquera pas à l’ensemble des privés d’emploi ayant atteint l’âge canonique de cinquante – sept ans…

Il faudra bien cela en attendant l’âge pivot de la réforme des retraites qui lorgne de plus en plus vers les soixante – quatre ans.

Non, l’objectif politique est tout autre.

Il s’agit en effet de créer de plus en plus une forme de « désolidarisation » entre les salariés cadres et non cadres pour mieux justifier, auprès des premiers, la disparition du système solidaire d’assurance sur le long terme.

Et envisager l’émergence d’un nouveau marché de l’assurance personnelle, pour faire face aux aléas de la situation de l’emploi…

Notons aussi que le public cadre est directement visé par la mesure, annoncée comme révolutionnaire, destinée aux salariés démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Outre le fait que les démissions n’étaient pas source de privation d’allocations dans les années 70, on notera qu’il existe depuis trente cinq ans au bas mot un dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprises, tour à tour appelé ACCRE, NACRE et désormais ACRE…

Soulignons même que près de 44 000 projets de cette nature figurent au sein des offres d’emploi recensées ce jour par Pôle Emploi…

Que pèse enfin le malus que le Gouvernement imposer aux secteurs d’activité ayant tendance à user et abuser des contrats courts ?

Sans doute assez peu de chose à la vérité.

Sept secteurs d’activité sont concernés : l’agro-alimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac), les « activités scientifiques et techniques » telles que la publicité, l’hébergement-restauration, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l’entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, enfin le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Pour une bonne part, à partir du moment où ne sont pas concernés les métiers du bâtiment, pas plus que ceux de l’agriculture, le problème est quasiment résolu…

Hormis les cafés et restaurants, sans doute les plus en situation d’être concernés (même si la logique des groupements d’employeurs peut permettre quelques palliatifs), les autres secteurs visés peuvent fort bien passer par le canal de l’intérim voire, pire, celui du détachement de travailleurs.

Autant dire que la réforme Pénicaud ne sera probablement dure que pour les chômeurs eux-mêmes.

Et qu’elle annonce le « revenu universel d’activité » version Macron, unifiant APL , RSA et prime d’activité dans le but avoué de « réaliser des économies ».