32 propositions de N.Sarkozy

1. Recours au référendum pour surmonter les blocages.
La mesure pourrait être intéressante mais elle pose cependant une série de questions.
La première c’est que le référendum d’initiative citoyenne, fortement contrôlée cependant, prévu dans le cadre de la révision constitutionnelle , n’a toujours pas été discuté, le projet de loi le prévoyant n’ayant pas été déposé sur le bureau de l’une des deux Assemblées.

La seconde, c’est que généraliser le recours au référendum présente le risque d’accroître les dépenses liées à l’organisation de telles consultations.
Un effet un peu contradictoire avec les intentions prévues tendant à réduire les dépenses publiques.

2. Réduction du nombre de sièges de parlementaires et injection d’une dose de proportionnelle aux élections législatives.
Le coût de fonctionnement des Assemblées est parfaitement secondaire dans l’ensemble des dépenses publiques (les dotations aux deux Chambres ne devant même pas atteindre un milliard d’euros et toute réduction du nombre des élus, dans l’absolu, produira quelque chose comme cent ou deux cents millions d’économies, autant dire rien du tout).

3. Équilibre des comptes publics en 2016, en associant les grandes collectivités locales à l’effort de réduction de la dépense.
Apparemment, N.Sarkozy semble avoir renoncé à l’association et se dirigerait plutôt vers la manière forte, revenant sur les principes constitutionnels de libre administration des collectivités locales.
En plus, on rappellera que les collectivités, par nature et par obligation, ne sont pas en situation déficitaire…

Pour le reste, vu le montant du déficit constaté en 2011 et attendu en 2012, il est impossible de parvenir à l’équilibre par la seule réduction des dépenses publiques et notamment de celles de l’État.

Le recours à une hausse sensible du produit des impôts est donc inévitable.

4. Allègement des charges salariales.

Un air de déjà vu qui, dans tous les cas, pose le problème de la compensation, pour la Sécurité Sociale, des ressources dont elle serait ainsi privée.
Cela imposerait notamment qu’une part croissante des impôts et taxes perçus par l’État soit dévolue au financement des exonérations de cotisations sociales, rigidifiant notre système de prélèvements obligatoires et réduisant d’autant les marges de manœuvre fiscales de n’importe quel gouvernement.
Une démarche contradictoire avec l’objectif de réduction des déficits et de retour à l’équilibre des comptes.

5. Accords compétitivité-emploi.
Cela peut paraître séduisant, mais il semble bien que cette démarche ne vise qu’à mettre en question les garanties actuelles offertes par le code du travail aux salariés des entreprises.
Et notamment le respect de cette règle qui veut qu’aucun accord d’entreprise ne peut offrir de garanties inférieures aux salariés qu’un accord de branche et/ou interprofessionnel en vigueur.
Une telle démarche est source d’une abondante conflictualité sociale et crée de surcroît un risque de concurrence déloyale infranationale à partir du dumping social.

6. Hausse du salaire net des salariés.
Augmenter de 840 euros par an les 7 millions de salariés qui gagnent entre 1000 et 1400 euros par mois via l’intégration de la prime pour l’emploi.
Une telle démarche n’ajoute pas le moindre centime de pouvoir d’achat en plus pour les salariés concernés. Elle dédouane de plus les entreprises de devoir négocier sur les niveaux de salaires et fait supporter par l’impôt l’absence de concertation et de dialogue social en ces matières.

7. Introduction de sept heures d’activité d’intérêt général obligatoire par semaine pour les titulaires du RSA.
N.Sarkozy entend faire du RSA une sorte de STO déguisé, ou, pour être moins polémique, de recréer les Ateliers nationaux.
Une telle démarche mettra à disposition de qui le voudra un volume de travail de 30 à 40 millions d’heures par mois, sans rémunération obligatoire.
Une totale incompréhension de la conception même du RSA telle que décrite par Martin Hirsch et, surtout, une machine de guerre contre l’emploi statutaire dans le secteur public et l’emploi qualifié et reconnu dans le secteur associatif.

8. Instauration d’un droit à la formation pour tous les chômeurs, avec l’obligation d’accepter un emploi.
Le droit à la formation des chômeurs existe déjà, depuis fort longtemps d’ailleurs (il est même consubstantiel de la création de l’UNEDIC en 1959…) et l’obligation d’accepter un emploi n’est rien d’autre qu’un outil de plus dans l’arsenal de « correction » du nombre des chômeurs pour tout motif.
Je ne vois pas en quoi un chômeur devrait accepter un emploi, quel qu’il soit, dès lors que cet emploi ne correspond ni à sa qualification, ni à ses attentes salariales.

9. Alternance généralisée pour la dernière année du bac pro et du CAP. Les élèves passeront 50% de leur temps en entreprise.
L’alternance est sans doute un excellent outil de formation (il ne date pas d’hier, soit dit en passant) mais je ne suis pas certain que les entreprises de ce pays aient capacité à accueillir les centaines de milliers de jeunes en fin de cycle CAP ou Bac Professionnel qui seraient ici mis à disposition, à moindre coût.
La proposition de Nicolas Sarkozy pose des problèmes évidents de qualité de la formation, traduit une conception obsolète du travail (ce n’est pas parce qu’on est formé à un métier de l’industrie qu’on n’est nécessairement un travailleur manuel) et ne vise, en termes d’économies cachées, qu’à réduire autant que faire se peut le nombre d’enseignants dans l’enseignement technique et professionnel.
Le vrai défi de la formation des jeunes, en 2012, ne passe pas dans cet enfermement précoce au sein de filières étroites qui anime la proposition ici faite.

10. Exonération de charges patronales pour l’embauche de salariés de plus de 55 ans.
Même commentaire que plus haut sur les allégements de « charges salariales ».

11. Suppression de deux normes pour une créée.
Pure clause de style, puisqu’une part importante du droit réglementaire en France est issue de la transposition de textes européens dont la lisibilité est d’ailleurs fort loin d’être assurée…

12. Réciprocité dans les échanges commerciaux en Europe.
De quoi parle t on ? Des pays européens ou de l’UE pratiqueraient des mesures restrictives à la libre circulation des capitaux et des marchandises ?

13. Réserver une partie des commandes publiques aux PME européennes comme le font les États-Unis pour leurs propres PME.
Le dispositif existe déjà dans le code des marchés publics pour les PME et sociétés coopératives françaises. Promettre ce qui existe déjà est une bonne manière de tenir, remarquez…

14. Impôt sur les exilés fiscaux.
Exercice difficile : qu’est ce qu’un exilé fiscal, attendu qu’il ne faut pas le confondre avec un expatrié ?
Et quel impôt ? Un forfait différentiel, en sachant que tout Français résidant à l’étranger et percevant des revenus de source française est toujours taxé aujourd’hui…
Un relèvement des taux de prélèvement à la source pour ces revenus serait aussi efficace…

15. Impôt minimal sur les grands groupes, assis dans une premier temps sur le chiffre d’affaires mondial.
Pourquoi avoir supprimé l’imposition forfaitaire annuelle en 2009 alors ?
Question : la consolidation peut très bien conduire, pour certains groupes pourvues d’un grand nombre de filiales étrangères acquittant déjà des impôts sous forme de redevances d’exploitation, à déterminer une imposition moindre, exigible auprès du Trésor Public français.

16. Retraites payées le 1er du mois au lieu du 8.
Une mesure sans autre portée qu’une obligation de trésorerie pour les caisses de retraite, d’autant que, pendant ce temps là, continuent de s’appliquer l’évolution indexée sur les prix et la réforme de 2009 qui a mis un terme à la retraite à soixante ans.

17.Nécessité de savoir lire et écrire en entrant au collège.
Outre qu’il faudra procéder à une évaluation avant l’entrée en sixième, cette proposition n’en est pas une, au fond, sinon pour pointer du doigt et, peut être, dénigrer les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour l’apprentissage précoce des savoirs fondamentaux.
Notons que comme tout prouve que les enfants scolarisés en maternelle avant l’âge de trois ans réussissent mieux que les autres, on peut se demander si Nicolas Sarkozy entend développer l’accueil du jeune enfant en structure scolaire.

18. Hausse de la présence des professeurs au collège.
Illustration intégrale de la méconnaissance du métier d’enseignant qui n’appelle pas beaucoup de commentaires complémentaires.

19.Création d’une banque de la jeunesse.
On peut se demander : et pourquoi pas une banque pour les vieux, les chômeurs ou seulement les femmes ?
Une proposition parfaitement éloignée des attentes et besoins des jeunes, qui n’ont pas tous vocation à devenir chef d’entreprise…

20. Hausse de 30% des droits à construire dans les 3 ans.
Une mesure exclusivement destinée à permettre des dépassements de densité dans les opérations immobilières pour les rendre profitables.
La ville la plus densifiée en France, c’est Paris .
Une densité dont je n’ai pas l’impression qu’elle ait jamais favorisé la détente sur les prix et paré la spéculation immobilière.

21. Division par deux dans les cinq ans des droits de mutation sur les résidences principales.
Mesure gadget qui n’a évidemment de sens que lorsque la valeur de la résidence principale est élevée.
La part «  frais de notaire » étant particulièrement faible dans les prix de l’immobilier, l’effet de la mesure est proche de zéro et pose, de plus, la question de la compensation, pour les collectivités locales, des ressources fiscales ainsi perdues.

22.Réduction de moitié l’immigration légale.
Objectif évidemment affiché pour complaire à un certain électorat dont on souhaite le ralliement dès le premier tour.
Problèmes : le quart des immigrants légaux venant en France sont des ressortissants UE, un petit tiers des étudiants régulièrement inscrits dans nos Universités, en général en vertu d’accords de coopération internationale et l’essentiel des extracommunautaires les conjoints étrangers de Français.
On fait comment chef ? On ferme nos facs aux étudiants étrangers (tant pis pour le rayonnement de la francophonie) ou on empêche nos compatriotes de se marier avec des beautés du désert ?

23. Regroupement familial conditionné à la connaissance de la langue française.
Mesure vexatoire et contraire, tout simplement, aux engagements internationaux de notre pays.

24. L’Europe doit contrôler ses frontières. Si dans un an, la question n’est pas règlée, la France rétablira des contrôles ciblés à ses frontières.
La faculté existe déjà dans les accords de Schengen mais elle risque fort d’être créatrice de nouvelles difficultés pour les Français eux mêmes dans les autres pays d’Europe.

25. Réforme de la justice des mineurs.
Dans quel sens ? L’ordonnance de 1945, promulguée après la Seconde Guerre Mondiale, a toujours privilégié la réinsertion sur la répression et une bonne partie des jeunes mis en cause dans le cadre de procédures judiciaires (l’immense majorité de fait) a pu sortir, assez rapidement, d’un parcours délinquant qui pouvait s’annoncer chaotique, cahoteux et dangereux pour eux mêmes et pour la société.
Si Sarkozy souhaite générer des futurs Mohamed Merah, il peut le faire mais je ne suis pas certain que cela soit la preuve d’une bonne « réforme ».
26. Droit d’appel des victimes dans les cours d’assises et correctionnelles et lors des remises en liberté.

Mesure populiste et démagogique (sur le fond) qui contrevient à un principe fondamental du droit : celui de la proportionnalité des peines au crime ou au délit commis.
Accessoirement, la mesure met en cause, au profit d’un seul membre de la société, fût il victime du crime ou du délit ou représentant de la victime, l’expression de la sanction posée par l’ensemble du corps social, défini de manière indifférenciée, que constitue, entre autres, le jury d’assises, comme le Ministère public et les juges en procédure correctionnelle.
D’où rupture du principe d’égalité devant le droit qui pose un problème sérieux de constitutionnalité…
Je sais bien qu’en campagne électorale, tous les abus sont parfois permis, mais là, on s’étonne d’une telle idée, venant de la part d’un Président qui est censé être un praticien du droit…

27. Réforme de la dépendance.
On peut se demander comment et par quelle voie, si ce n’est sans doute celle de l’assurance individuelle privée, au travers de contrats de long terme dont on peut évidemment s’attendre à ce qu’ils soient affectés au financement de la dette publique…
Les grands stratèges de la finance publique n’ont pas encore été frappés par la maladie d’Alzheimer…
Si réforme de la dépendance il doit y avoir, cela ne peut durablement se concevoir sans perception de cotisations sociales dédiées, se substituant d’ailleurs au mode actuel de financement de l’APA par voie de partage des taxes pétrolières entre l’Etat et les départements qui n’est manifestement pas satisfaisant…

28. Création de 200 000 places de gardes d’enfants supplémentaires.
Mais combien cela coûte ? Parce qu’il faut un encadrement en fonction de cet effort, au demeurant parfaitement concevable.
A moins que Nicolas Sarkozy ne souhaite confier ces missions aux allocataires du RSA dans le cadre de leurs obligations de travail, ou aux jeunes en Bac Pro à vocation sanitaire et social dans leur dernièr année ?

29.Améliorer l’accueil des étudiants handicapés dans les lycées et universités.
Personne ne peut évidemment être opposé à une telle démarche mais on peut se demander, alors, pourquoi, par exemple, le budget de l’Education nationale a prévu, cette année, une réduction des crédits RASED et de rémunération des AVS…

30. Développement d’un second plan de rénovation urbaine de 18 milliards d’euros.
Tel le serpent de mer, la rénovation urbaine version ANRU continue. En général, faut il le souligner, avec l’argent des autres, c’est à dire celui des collectivités locales et celui des salariés puisque les fonds du mal nommé 1 % logement ont été confisqués par l’Etat pour financer la part de ce qui devrait être budgété dans le budget général.
Quant au montant, important, ici annoncé, il correspond tout simplement au montant déjà annoncé par Jean Louis Borloo il y a bien neuf ans (loi sur la ville de 2003) moins ce qui a d’ores et déjà été accompli…
Une évaluation des effets de la rénovation urbaine ne serait cependant pas de trop…

31. Création de 750 maisons de santé « pluridisciplinaires »
Sarkozy se rend compte que le numerus clausus et la démographie médicale ne font plus trop bon ménage et que l’inégalité d’accès aux soins se développe.
Le choix de la structure « maison de santé » est sans doute positif mais il conviendrait de l’associer, dans le même temps, à une politique de promotion des centres de santé publics, des dispensaires associatifs et/ou caritatifs et à la stricte application des tarifs opposables.
Pas sûr également que les collectivités locales ne soient pas mises à contribution dans cette affaire, notamment pour accorder des facilités en termes de loyers aux médecins qui se regrouperaient dans ces « maisons de santé ».

32. Confirmation du choix du nucléaire.
Tout le monde est convaincu, ou presque, que l’on ne peut pas se passer de la production électrique d’origine thermonucléaire mais tout le monde est aussi convaincu qu’il faut définir les voies et moyens pour diversifier nos sources d’énergie.
De plus, le maintien de la maîtrise publique de l’ensemble de la chaîne du nucléaire est une nécessité liée à l’expérience…