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le groupe d’experts sur le SMIC.

Dans son rapport de décembre 2017, le Groupe d’experts avait analysé des pistes de réformes possibles du SMIC.

Deux objectifs avaient guidé cette réflexion : augmenter l’emploi et réduire le chômage, de façon durable et soutenable, et lutter efficacement contre la pauvreté, en particulier celle des enfants et des personnes les plus fragiles.

Plusieurs arguments économiques et sociétaux avaient amené le Groupe d’experts à ne pas recommander une régionalisation du salaire minimum ou une modulation du SMIC selon l’âge.

Mais une réforme du mode de revalorisation automatique du SMIC y était recommandée.

Le Groupe d’experts réitère cette recommandation dont il est utile de rappeler les raisons.

Les comparaisons internationales contenues dans le rapport de décembre 2017 faisaient ressortir que le mode de revalorisation automatique du SMIC est sans équivalent dans les autres pays développés où existe un salaire minimum national (28 des 36 pays de l’OCDE). Dans latrès grande majorité de ces derniers (24 pays sur 28), aucune automaticité de revalorisation n’existe.

Dans les quatre pays -la Belgique, le Luxembourg, la Slovénie et la France -où une automaticité existe, elle ne porte dans les trois premiers d’entre eux que sur un seul critère, l’inflation.

Seule la France utilise simultanément deux critères de revalorisation automatique, l’inflation et la moitié du pouvoir d’achat du salaire horaire brut ouvrier et employé (SHBOE).

(fin de citation)

Ce texte provient du rapport 2018 du groupe d’experts sur le SMIC, piloté par Gilbert Cette, l’un des économistes passés de Hollande en 2012 à Macron en 2017…

Ce brillant aréopage qui préconise donc que le SMIC évolue avec l’indice des prix (ce qui veut dire que le pouvoir d’achat des Smicards est voué à un gel longue durée) recommande, pour janvier 2020, de ne pas « donner de coup de pouce » au SMIC , car la hausse du coût du travail nuit à l’emploi…

Gilbert Cette et ses coauteurs privilégient la prime d’activité, payée par l’Etat, et au demeurant récupérable en cas d’indu (détail à ne jamais oublier), pour améliorer la situation des personnes payées au salaire minimum ou sur la base de celui ci.

Une prime d’activité alimentée en grande partie par la TVA payée par les consommateurs, c’est à dire, notamment, les smicards eux mêmes…

Cette année, toutefois, nouveauté, le groupe d’experts recommande d’appliquer une « rémunération minimale pour les travailleurs des plateformes ».

Vous savez ce que c’est là, puisque nous sommes ici face aux livreurs à vélo et aux taxis sans plaque officielle qui viennent tirer certains tarifs vers le bas…

Avec, cependant, quelque prévention.

Puisque «  cette rémunération présente des risques, en particulier ceux de brider des formes d’activités dont le développement peut être bénéfique pour la croissance, l’emploi et le bien être du consommateur ».

L’emploi d’un pédaleur payé moins de 1 000 euros par mois ?

Le bien être du consommateur ?

Vite, Gilbert Cette, à bicyclette ! Uber Eats vous attend !

RETRAITES : IL EST TEMPS DE TRAITER LE SUJET

Le moins que l’ on puisse dire, c’est que la réforme des retraites ne va pas cesser de sitôt d’animer le débat.

Commençons par le début, c’est à dire celui qui veut que la Sécurité Sociale serait confrontée à un terrible déficit récurrent, le fameux « trou de la Sécu ».

J’ai jeté un coup d’oeil sur les rapports présentés par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale ces dernières années.

Et j’ai pris le cas de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, cet élément clé d’un système qu’on nous présente comme « injuste, inégalitaire, illisible » et j’en passe sûrement.

Un système certes pourvu de toutes ces qualités, selon certains, mais qui a fait, tout de même, que la retraite principale d’un foyer fiscal est de 19 788 euros en 2017 (environ 1 649 euros par mois) au lieu de 14 424 euros en 2004…

Une hausse de la retraite moyenne qui a aussi affecté les pensions « d’appoint » des épouses, passées durant la même période d’une moyenne de 8 150 euros annuels à une moyenne de 12 826 euros…

On notera qu’à ce niveau, les 1 000 euros de retraite tant promis par le projet de loi gouvernemental sont atteints.

On ajoutera de suite ici que le Fonds de Solidarité Vieillesse finance, dans le même temps, le minimum contributif (une pension d’environ 700 euros minimale destinée aux cotisants ayant passé leur vie à être mal payés et le minimum vieillesse, devenu ,ASPA, le tout pour environ 7,1 Mds d’euros en 2014 et …4,5 Mds en 2019.    

A noter que le financement du minimum contributif sera, en 2020, totalement confié au régime général, c’est à dire à la Caisse nationale d’assurance vieillesse…

Parlons en, de cette Caisse.

En 2014, la CNAV était en déficit d’un peu plus d’1,15 Md d’euros, pour 116,7 Mds d’euros de prestations servies.

Ce qui fait un déficit de 1 % environ.

Vous voyez la taille du trou…

D’autant qu’à l’époque, le régime général versait 3 534 millions d’euros de compensation inter régimes aux régimes dits déficitaires, à commencer par la Mutualité Sociale Agricole.

En 2015, la CNAV a servi 120 463 millions d’euros de prestations, et présenté un déficit de …314 millions, soit 0,26 % de déficit.

Traduit sur une année, cela fait environ 23 heures de découvert sur l’année…

La même année, la Caisse devait consacrer 4 985 millions d’euros à la compensation démographique, notamment au bénéfice de la Mutualité Sociale Agricole…

Changement de décor en 2016.

La Caisse sert 122 808 millions d’euros de prestations et présente un excédent de 883 millions…

Un excédent pourtant réduit par les 4 733 millions d’euros consommés par la compensation démographique et les 1 300 millions destinés notamment à combler le déficit du régime des indépendants (le RSI)…

En 2017, l’excédent de la CNAV est porté à 1 797 millions d’euros (pour 124 874 millions d’euros de prestations) mais 4 545 millions sont consacrés à la compensation démographique et plus de 1 300 millions au RSI.

En 2018, cet excédent s’est réduit à 161 millions, sous le triple effet découlant d’abord de la disparition du RSI, ensuite de la contribution de la Caisse au financement du minimum contributif et enfin, à l’achèvement des effets « positifs » du prolongement de l’âge de départ en retraite à 62 ans, fixé par la loi Fillon.

Des effets «positifs » qui consistent, en fait, au recul de l’âge où les salariés font valoir leur droit à pension…

Quand on y regarde de près, il n’y a donc pas de problème fondamental de financement des retraites, d’autant que les ressources du régime général connaissent une progression assez constante.

Ils s’accroissent en effet de 3,5 à 4,5 Mds d’euros tous les ans et ils pourraient progresser plus encore.

On notera que les déficits prévisionnels de la Caisse nationale  (régime général) sont inscrits à 18,6 Mds d’euros d’ici 2023 et qu’ils correspondent à une somme inférieure au montant de la compensation démographique extorquée aux salariés pour équilibrer les comptes de la Mutualité Sociale Agricole.

On relèvera aussi que la somme est inférieure au rendement annuel de la contribution de remboursement de la dette sociale, dont nous ne savons que faire à partir de 2024, puisque la dette qui y avait été cantonnée en 1996 y aura disparu, moyennant tout de même le versement de 60 à 70 Mds d’euros d’intérêts…

Et comme il faut bien tout rappeler, on soulignera aussi, pour inciter fortement les salariés, dans le cadre d’accords d’entreprise, à souscrire à des plans d’épargne retraite (c’est à dire d’accepter une sorte de « prélèvement obligé » pour la capitalisation), on aura créé une sorte de zone franche fiscale…

Notamment en relevant le plafond des versements déductibles  ou en diminuant le forfait social dont le produit finançait les prestations vieillesse solidaires du FSV.

La question demeure posée : devrions nous travailler plus longtemps pour toucher une moindre pension au seul motif que l’Etat n’assume pas les conséquences de ses propres politiques en matière d’emploi ou d’agriculture ?

LE REGIME UNIVERSEL DE RETRAITE EXISTE DEJA

Un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales.

Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l’un de ces régimes seront admis au bénéfice d’une protection sociale dans des conditions tenant compte de leurs capacités contributives.

L’institution de ce système doit avoir pour contrepartie, un même effort contributif des assurés des différents groupes socio-professionnels. L’harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en oeuvre de la protection de base commune.

Ces mesures d’harmonisation ne pourront mettre en cause les avantages acquis par les différents régimes, ni porter atteinte à l’existence d’institutions de protection sociale propres aux différents groupes socio-professionnels qui en sont actuellement dotés.

Il ne sera pas porté atteinte aux droits acquis du régime local en vigueur dans les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurances maladie, accident, maternité et vieillesse.
(fin de citation)

On pourrait croire, à la lecture de ces quelques lignes, que je viens de  vous livrer l’article premier de la future loi cadre sur les retraites, telle que l’actuel Gouvernement se prépare à nous le présenter au mois de janvier.

On pourrait même penser, en dernière instance, que les termes de cet article soient reproductibles, ne serait ce que pour éviter que les «privilèges » ou plutôt les conditions propres à certains régimes spéciaux ne soient purement et simplement supprimés au profit (si l’on peut dire) d’un régime qui n’aurait d’universel que le modeste des pensions servies…

Mais je ne fais pas ici de politique fiction (hé hé) puisque je ne fais que citer les termes, légèrement modifiés, puisque toute référence historique a été gommée, de l’article premier de la loi du …24 décembre 1974 (!) RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE.

Autant dire, pour aller vite, que cela fait donc environ quarante cinq ans, à quelques jours près, qu’existe le fameux régime universel de retraite que le Gouvernement entend mettre en place avec sa réforme…

Je vous rassure de suite : vous pouvez relire les débats au Parlement de la session d’automne 1974 – 75, que ce soit à l’Assemblée comme au Sénat (ils sont disponibles sur le Net), rien n’a changé et rien de nouveau sous le soleil !

Du rapporteur du projet de loi au Sénat rappelant les données démographiques défavorables des régimes agricoles, de la SNCF, des marins ou des artisans au Ministre  Michel Durafour, ancien maire de Saint Etienne, indiquant qu’environ quatre milliards et demi de francs de l’époque (équivalent de trois milliards et demi d’euros aujourd’hui, compte tenu de l’érosion monétaire) vont passer du régime général, de celui des fonctionnaires ou de celui des gaziers et électriciens au régime agricole, à celui des commerçants et artisans et celui des patrons de l’industrie et du commerce, tous « structurellement » déficitaires, pour les équilibrer, pas de bouleversement…

Toutes les données du débat actuel sont déjà là !Pour résumer le sujet de l’époque, de quoi s’agissait il ?

(toute ressemblance avec la situation de 2019 est volontaire et délibérée).

En 1974, et ce depuis plusieurs années, l’évolution des différents régimes de Sécurité Sociale existants, régime général d’une part, régimes dits spéciaux d’autre part, et singulièrement au milieu de ceux ci régimes de non salariés (agriculture, commerce et artisanat) s’avère quelque peu divergente.

Des régimes, sous les effets d’une démographie de plus en plus dégradée (entre autres, mais pas seulement), commencent de connaître des déficits récurrents dont on remarquera, quarante cinq ans plus tard, qu’ils n’ont pas disparu.

Ainsi, lors de la discussion, relève t on, s’agissant de la consistance des opérations, ces observations du sénateur socialiste du Doubs, Robert Schwint, ancien maire de Besançon.

Je cite :

Un rappel de ces transferts me paraît particulièrement éloquent. Les chiffres sont fournis d’ailleurs par le rapport Boutbien, établi pour le Conseil économique et social.

Je lis : transferts à la charge ou régime général ; caisse nationale d’assurance maladie — chiffres de 1973 : déficit du régime des salaries agricoles : 817,3 millions de francs ; déficit du régime de la S. N. C. F. : 567,2 millions de francs ; des mines : 453,4 millions de francs ; , de la K A. T. P. : 29,4 millions de francs ; des marins de commerce : 60,8 millions de francs ; accidents du travail : 726 mil-lions de francs ; soit au total : 2 654 millions de francs, pour la seule caisse nationale d’assurance maladie.

Caisse nationale d’assurance vieillesse : déficit du régime des salariés agricoles : 939 millions de francs ; surcompensation du régime des mines : 828 millions de francs ; surcompensation avec les départements d’outre-mer : 45 millions de francs ; au total : caisse nationale d’assurance vieillesse, 1 812 millions de francs.

  • On trouve ensuite des dépenses étrangères aux techniques de financement de la sécurité sociale : le déficit de l’assurance volontaire : 920 millions de francs et une prise en charge d’une partie des allocations du F. N. S. — fonds national de solidarité — ainsi qu’une participation au financement de l’allocation spéciale vieillesse : 1 668 millions de francs. Je totalise et j’arrive a plus de 7 milliards de francs à titre de transferts à la charge du régime général pour l’année 1973. A tout cela, il convient d’ajouter la participation à l’équipement hospitalier, soit 450 millions de francs en 1973 et l’inclusion dans le prix de journée des hôpitaux de l’amortissement des installations.

(fin de citation)

Pour que chacun puisse se faire une idée des sommes en jeu alors, dans une France comptant moins d’un million de chômeurs (autour de 600 000 alors, même, pour être plus clair), on veillera à multiplier les sommes par 4,556 avant de procéder à leur conversion en euros…

Ainsi, le « déficit » de la caisse d’assurance vieillesse des Mines, directement frappée par la fermeture progressive des puits d’exploitation du charbon dans les bassins houillers historiques (Lorraine, Nord Pas de Calais, Cévennes, Provence) s’élèverait aujourd’hui à 575 millions d’euros en valeur.

Selon le rapport 2019 sur les comptes 2018 de la Sécurité Sociale, le régime perçoit 231 millions d’euros au titre du dispositif de compensation créé par la loi de 1974…

Rappelons juste pour mémoire que la Caisse des Mines présente un ratio de 2 % entre cotisants et retraités + ayants droit.

Le dispositif de compensation est donc bien l’amorce du régime universel.

Mais il présente une autre caractéristique essentielle…

C’est qu’il est conçu aussi pour que l’argent des cotisants vienne se substituer aux concours que l’Etat peut apporter par ailleurs aux différents régimes de retraite…

Ainsi, pour prendre l’exemple significatif de la MSA, côté exploitants agricoles, que remarque t on ?

Nous avons pour 2018 un volume de charges de 7 340 millions d’euros pour l’assurance vieillesse, couvrant près d’1,4 million de personnes en droits directs et dérivés.

Et nous avons donc des recettes.

Les cotisations des participants au régime représentent 1 124 millions d’euros, soit environ 15 % des recettes.

Eu égard au nombre de cotisants, cela représente une cotisation moyenne annuelle de 2 412 euros, soit à peu de choses près 200 euros par mois.

 L’autre idée, c’est que si les exploitants paient 15 % de leurs retraites,  cela veut dire que lorsqu’ils touchent 700 euros par mois, il y en 105 qui viennent de leur poche, au départ…

 La compensation démographique, c’est 3 022 millions d’euros, soit 41 % des recettes de l’assurance vieillesse « exploitants agricoles ».

Rapporté aux seuls cotisants du régime général, cela ferait quelque chose comme 150 à 160 euros par an de contribution solidaire au financement de la retraite de nos paysans…

Mangez bio, et favorisez les circuits courts, chers amis, parce que cela va faire remonter le revenu des paysans et, par ricochet, leur capacité à financer leurs propres retraites !

On notera, pour le coup, qu’un régime spécial, celui des « indépendants », (RSI) c’est à dire l’ancien régime des commerçants et artisans, a disparu, au 1er janvier 2018, conduisant les intéressés à retrouver la grande famille du régime général qui, jusqu’ici, s’embourbait leur déficit chronique par la voie de la compensation.

Qu’on se rassure, le déficit n’a pas disparu, mais son caractère « structurel » affirmé (et c’est pas le Black Friday et les ponts d’or faits à Amazon qui vont arranger le coup) s’est juste dilué dans la grande marmite du régime général.

Estimation : 1,7 Md d’euros, c’est à dire quelque chose comme 100 euros par an de contribution solidaire de chacun et chacune des affilié(e)s du régime général avant absorption/digestion du RSI…

On rappellera, incidemment, que c’est ce régime qui était censé couvrir les « auto entrepreneurs «  émérites que sont les taxis Uber et les livreurs de chez Deliveroo, Stuart ou Frichti…

Avoir adossé ces patrons exploités au régime des salariés, n’est ce pas, pour le coup, leur reconnaître cette qualité ?