EPARGNE POPULAIRE : VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE ?

Dans une pétition récente, l’association ATTAC s’est inquiétée de l’utilisation des ressources du Livret de Développement Durable et Solidaire, et notamment des 40 Mds d’euros (environ) dont on ignore à quoi ils sont aujourd’hui utilisés par les banques proposant ce produit d’épargne à vocation financière pourtant affichée.

C’est l’occasion de revenir quelque peu sur la situation de l’épargne populaire, dite « administrée », c’est-à-dire en réalité défiscalisée, tout en étant gérée sous mandat par une institution financière publique, à savoir la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour ceux qui s’en souviennent peut – être, cela fait dix ans, depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, que la distribution du Livret A a été ouverte à la concurrence, en complément de celle des CODEVI (comptes de développement industriel, créés dans les années 80 et devenus depuis LDDS).

L’objectif des banques dites banalisées, lors de la discussion de cette loi, était de faire du Livret A une forme de produit d’appel, pour mieux le vider de sa substance en incitant les épargnants à arbitrer leurs choix en faveur d’autres placements financiers par ailleurs proposés par les banques.

Le recours devant les instances européennes, au nom du droit de la concurrence, avait notamment été instruit par la banque en ligne néerlandaise ING Direct, dont l’une des responsables s’appelait Christine Lagarde.

Et la Ministre qui soutint la discussion du projet de loi se nommait Lagarde, née Lalouette, Christine.

Dix ans se sont donc écoulés et où en est – on ?

Dans le contexte actuel d’une rémunération assez faible, les deux livrets défiscalisés continuent de se bien porter et le fonds d’épargne géré par la CDC disposait, fin 2017, de la somme tout à fait intéressante de 265 Mds d’euros.

Un ensemble couvrant 245 Mds issus de la collecte centralisée des livrets et 20 Mds d’euros des fonds propres de la CDC (report à nouveau des résultats excédentaires du fonds probablement).

REMARQUES

Cette somme correspond, pour le coup, aux règles posées par l’article L 221 – 5 du code monétaire et financier relativement au fonds d’épargne.

Le deuxième alinéa de cet article précise en effet

Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

(fin de citation)

L’encours des prêts étant, selon le rapport annuel du fonds d’épargne, de 185 Mds d’euros dont 159 Mds pour le logement social et la politique de la ville, il reste donc près de 80 Mds dans le fonds d’épargne disponibles et pour l’heure utilisés à assurer la « liquidité » des engagements souscrits par les emprunteurs (notamment le niveau du taux d’intérêt servi ou encore les différés d’amortissement) comme à garantir le rendement de l’épargne.

Mais observons tout de même que la somme totale de l’épargne défiscalisée atteint ainsi 420 Mds d’euros, ce qui veut dire que 175 Mds d’euros, issus des différentes formules de placement (et d’abord du Livret A et des LDDS), ne sont pas centralisés et s’avèrent utilisés assez « librement » par les collecteurs.

Pour en revenir quelque peu sur ce sujet, on notera que les deux opérateurs historiques de la collecte de l’épargne réglementée (La Banque Postale et BPCE) procédaient jusqu’à récemment à une forte centralisation de l’encours des Livrets déposés auprès de leurs établissements.

Ainsi, en 2017, La Banque Postale gérait 74,9 Mds d’encours (environ 18 % du total de l’encours) et en laissait 70,7 Mds d’euros centralisés au fonds d’épargne.

Pour BPCE, la centralisation 2017 atteignait 65 Mds d’euros.

Ce qui signifie que les deux réseaux assurent la majorité de l’alimentation du fonds d’épargne.

EVOLUTION LOI DE FINANCES 2018

Le taux de centralisation des Livrets est, depuis un décret de 2013, fixé à 60 %.

Ceci posé, comme chacun a pu s’en rendre compte pour peu qu’il ait souscrit un prêt immobilier ou voulu acheter une nouvelle voiture, les taux d’intérêt nominaux et réels ont connu une sensible réduction de leur niveau, entraînés notamment par la politique d’émission monétaire et de taux directeurs de la BCE, sous la responsabilité de Mario Draghi entre autres.

Ce qui fait que les banquiers, jadis intéressés par les livrets défiscalisés susceptibles de générer du produit net bancaire (imaginez une ressource rémunérée à 1,25 %, en partie subventionnée par l’Etat au travers d’une commission, que l’on pouvait « mixer » pour la prêter à 3 ou 4 % !), l’ont été beaucoup moins dans la dernière période.

Un taux directeur à 0, un taux de prise en pension négatif à – 0,4 %, des bons du Trésor à taux négatif et une dette française à dix ans à 0,74 % (le niveau de la rémunération du Livret A !), tout cela ne donne pas un bon climat pour des banquiers désireux d’assurer la « liquidité » de leurs Livrets.

Ils se trouvent dès lors contraints d’investir dans des produits plus rentables (actions ou obligations de pays moins « sûrs » que la France) pour atteindre la liquidité requise.

C’est de cette manière que les fonds LDDS ont été utilisés pour financer des entreprises fortement consommatrices d’énergie fossile !

Les réseaux non historiques ont en fait décidé de se débarrasser progressivement du Livret A comme des autres Livrets en tentant de « centraliser « un peu plus.

Réponse de l’Etat avec l’article 140 de la loi de finances pour 2018 qui prévoit entre autres :

III.-A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.

 IV.- Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu’ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu’ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.

(fin de citation)

On comprend donc bien mieux la position d’ATTAC puisque les sommes « banalisées » risquent fort d’échapper à un usage vertueux de l’épargne…     

Faisant mine de défendre le fonds d’épargne, il est évident que le Gouvernement a posé les jalons d’une opération de réaffectation de l’encours du Livret A, du LDDS et du LEP vers d’autres objectifs.

Et notamment cette « vieille lune » de l’apport en fonds propres des PME, qui masque mal l’acceptation de l’accroissement continu de la rentabilité du capital, consommatrice de fonds propres et de bénéfices d’exploitation.

175 Mds qui se promènent en liberté et un fonds qui pourrait se contracter, dans un contexte peu favorable entre autres à la réalisation de logements sociaux, marqué par ailleurs par la cohabitation d’un encours de prêts à taux nominaux encore relativement élevés et d’une production de prêts à plus faible taux, voilà un fromage appétissant.

Mais les citoyens peuvent tout de même, à mon humble avis, agir pour que leur épargne (il s’agit en effet de leur argent, tout de même, vu le nombre de Livrets A en circulation) trouve une affectation plus conforme aux objectifs fixés.

 

 

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