LA LIBRE CONCURRENCE, CELA S’ORGANISE !

Cet article de blog va traiter de la question de l’intervention de l’Autorité de la Concurrence dans le cadre des activités de contrôle de cette autorité administrative indépendante, en charge depuis quelques années du respect des principes de libre concurrence entre les marques, les produits, les entreprises, au bénéfice attendu des consommateurs.

Les débats parlementaires récents (et notamment la loi Macron) ont porté sur une procédure bientôt légalisée en matière d’infraction du droit de la concurrence, à savoir le recours à une procédure dite de composition, ou, pour parler clair, de « plaider coupable », comme on peut déjà le voir en procédure civile.

C’est-à-dire que, moyennant une amende fixée à concurrence du quantum de la peine défini à l’article L 464 – 2 du code de commerce, une entreprise donnée pourrait voir toute procédure contentieuse tomber en déchéance.

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