QUAND LES PURS ET DURS APPELLENT AU LAXISME…

Marine Le Pen a tout de même d’étranges prises de position puisque si, en droit, la déchéance de nationalité est une peine existant dans notre code pénal, elle demeure fort heureusement réservée aux personnes s’étant rendues coupables de haute trahison, ce qui ne semble pas vraiment le cas de quelques jeunes footeux d’origine étrangère…

Et il convient de rappeler, en ces temps où Florian Philippot bénéficie d’une table ouverte dans nombre de studios de télévision, que le dernier Gouvernement qui a pratiqué une politique de déchéance massive en France fut le régime de Vichy, dont la légitimité démocratique n’a jamais été établie.

Et qu’il s’agissait à l’époque de rendre « étrangers » quelques résidents de confession juive, avant que de les priver d’autres droits plus élémentaires encore.

Vertueuse et tempétueuse indignation de Louis Aliot (qu’on pourrait aujourd’hui comparer au prince consort), de Florian Philippot, de Marine Le Pen et de bien d’autres.

Pour tous ces outragés indignés, la décision du tribunal de grande instance de Cayenne, saisi à l’initiative du parti Walwari (le mouvement politique dont est issue Christiane Taubira), a été « instrumentalisée ».

Mais la lecture des attendus de la décision montre, une fois encore, qu’une telle décision a été prise, conformément au droit existant.

Et pas n’importe lequel…

Puisque ce sont les délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 (l’une des lois cardinales de la République, fondatrice de la liberté de la presse en France et donc l’un des piliers de notre démocratie) qui ont été invoqués à l’appui de la décision rendue.

Ainsi l’article 23 de la loi de 1881 stipule (je cite)

Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.

Et l’article 24 de spécifier (je cite de nouveau)

Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi.

Seront punis des peines prévues par l’alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l’apologie.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l’alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° Sauf lorsque la responsabilité de l’auteur de l’infraction est retenue sur le fondement de l’article 42 et du premier alinéa de l’article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
(fin de citation)

En clair, quand notre ex candidate FN se retrouve condamnée à neuf mois de prison, une peine d’amende, le tout assorti d’une privation des droits civiques, on ne fait que se situer dans l’échelle des peines prévues.

Et il en est de même pour le FN, ès qualité de personne morale.

La condamnation n’est pas excessive, et sans être laxiste (un laxisme que semblent aujourd’hui vouloir invoquer les dirigeants du mouvement), elle semble à la hauteur de l’infraction commise.

Que la condamnée se rassure, toutefois.

Les neuf mois de prison ferme prononcés par le Tribunal de Cayenne ne seront pas effectués au centre pénitentiaire de Remire Montjoly, l’un des plus surpeuplés de France.

Il est même probable, qu’au terme de l’appel, que la confirmation d’une condamnation à la prison ferme ne se matérialise in fine par l’application de la « contrainte pénale », c’est à dire du contrôle des faits et gestes du condamné par bracelet électronique et autres systèmes de même nature.

Une alternative à l’incarcération précisément bientôt applicable du fait d’une loi dont le Parlement achève l’adoption, loi moderne et humaniste, destinée à prévenir effectivement la récidive et l’inscription de trop nombreux jeunes délinquants dans la spirale de la criminalité aggravée, défendue devant les Assemblées par …Christiane Taubira.

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