Retenue à la source : si les petits ruisseaux font les grandes rivières, attendez-vous à l’inondation…

D’autant qu’une bonne partie des contribuables ont mensualisé leurs versements et que les salariés et retraités, principaux contributeurs de l’impôt, s’acquittent justement de leurs obligations en temps et en heure.

C’est à dire que l’impératif de lutte contre la fraude fiscale ne peut décemment être opposé à toute personne rétive à l’application de la retenue à la source.

Pour résumer, l’administration fiscale collecte de manière tout à fait satisfaisante l’impôt sur le revenu et la retenue à la source ne fera pas gagner grand chose à l’Etat de ce point de vue.

La fraude fiscale, qui est une réalité dans notre pays, frappe d’abord et avant tout d’autres impôts et taxes, et singulièrement la TVA ou l’impôt sur les sociétés, accompagnant bien souvent la fraude sociale aux cotisations…

Tout au plus peut – on noter que la retenue à la source (qui n’a jamais été appliquée dans notre pays que pendant la période pétainiste) peut assurer, a priori, une meilleure « lisibilité » et régularité des rentrées fiscales, faisant de chaque contribuable un généreux prêteur de fonds sans intérêt au bénéfice du Trésor Public.

Idée qui n’est guère pertinente, pour l’heure, puisque, depuis le 25 août 2014 (quatre ans !) l’Agence France Trésor émet des bons du Trésor à taux négatif…

Pour faire bonne mesure et peut être pour faire accepter mieux encore la réforme, le Premier Ministre a annoncé que le Gouvernement ferait un effort particulier pour solder les crédits d’impôt dont pourraient tirer parti les contribuables dès le mois de janvier 2015 et ce, pour 60 % de leur montant…

Mesure ingénument évoquée par l’inoxydable députée d’En Marche Amélie de Montchalin (qui fut Directrice de la Prospective chez AXA avant de se découvrir macroniste) en citant d’abord, parmi les crédits d’impôt à préserver ainsi, le Pinel, c’est-à-dire l’investissement locatif des particuliers…

Rappelons tout de même que tout cela ne concernerait que 8 des 37 millions de contribuables…

Les comptes publics n’ont donc pas grand-chose à gagner de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et ce n’est pas par cette voie que nous pourrons voir se dégager les moyens de réduire durablement les déficits et la dette publique.

Le cœur de cible de la retenue à la source est connu : ce sont les salariés et les retraités, déjà largement mensualisés, et dont la participation aux recettes fiscales de l’Etat ne souffre guère pour l’heure de retards à l’encaissement.

Tout au plus pourra t – on voir dans le processus à venir une forme de mensualisation obligatoire, venant à s’appliquer aux derniers hérétiques utilisateurs de l’acompte trimestriel provisionnel.

Et par définition, une atteinte à la liberté de choix du contribuable qui n’aura plus qu’à communiquer chaque changement de situation à l’administration fiscale pour faire varier la quotité de son prélèvement mensuel.

A noter, à ce propos, que toute évolution de la situation du conjoint (ou de la conjointe) pourrait conduire le contribuable à faire valoir une modification du montant de l’impôt prélevé, révélant ainsi à l’employeur une partie de la situation du ménage.

S’il est une économie que l’Etat s’apprête a priori à faire, c’est celle portant sur les emplois d’agent de la Direction Générale des Finances Publiques qui pourront être, une fois encore, passés au « rabot » de la « modernisation » du service public, puisque le travail de confection des rôles et de collecte de l’impôt est en grande partie sous – traité aux entreprises.

Mais il est évident que l’application de la retenue à la source ne constitue qu’une étape sur un chemin de « réformes » encore assez long, dont il est stupéfiant de constater qu’il se déroule en toute clarté, au vu et au su de tous sans que les conséquences en soient justement tirées.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’est pas le premier figurant sur notre fiche de paie, déjà concernée par les prélèvements sociaux, qu’il s’agisse des cotisations sociales ou, plus encore, de la contribution sociale généralisée.

Et c’est bien de cela qu’il s’agit.

Car, l’air de rien, le PAS ou la RAS, selon le nom qu’on lui donne (cela importe assez peu en l’espèce) semble quelque peu oublier l’un des pivots de notre système fiscal, à savoir la « familialisation » de l’impôt par le biais du quotient familial.

Et cette attaque directe contre le quotient familial risque de permettre d’aboutir à l’étape suivante, à savoir la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.

Une fusion qui signera un retour en arrière à l’époque antique (de l’après – guerre aux années soixante) où nous avions un impôt général sur le revenu, proportionnel et acquitté par l’ensemble des contribuables assorti d’une surtaxe progressive dédiée aux plus aisés.

Le processus facilitera également une confusion des genres entre budget de l’Etat et financement de la Sécurité Sociale (différenciés depuis 1996 par les lois de financement), permettant en fait de soumettre celle – ci aux impératifs budgétaires et de transformer dépenses d’assurance maladie ou pensions de retraite en enveloppes fermées.

N’oubliez pas que le Gouvernement actuel entend mettre en œuvre la « retraite par points », avec le risque pendant de voir, à raison de la conjoncture économique, la valeur du point prendre un « coup de mou ».

Quant aux droits des assurés sociaux et des contribuables (ce sont souvent un peu les mêmes), on présume que les technocrates aujourd’hui à l’œuvre les considèrent comme assez secondaires.

Il leur restera celui d’investir leurs possibles économies sur les marchés financiers pour améliorer l’ordinaire.

Les entreprises manquent de fonds propres, c’est bien connu !

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