EPARGNE RETRAITE : LA FACE CACHEE DE LA LUNE

16.01.20
Développer l’épargne-retraite supplémentaire

Développer et simplifier les produits d’épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes

L’horizon d’investissement à long terme de ce segment en fait un support privilégié pour les investissements de long terme en actions.

L’épargne-retraite s’élève à environ 200 milliards d’euros en France.

La loi Pacte concerne seulement une partie des dispositifs d’épargne-retraite (environ 140 milliards d’euros 1) : les contrats Madelin (40 milliards), les contrats de type article 83 du Code général des impôts – CGI (70 milliards), les Perp (plans d’épargne-retraite populaire, 15 milliards) et les Perco (plans d’épargne pour la retraite collectifs, 15 milliards).

Plusieurs mesures ont été adoptées pour faciliter le développement de l’épargne-retraite :

  • simplifier le dispositif en instaurant trois types de produits : un produit individuel (qui succède au Perp et au contrat Madelin) et deux produits collectifs (l’un sera ouvert à tous les salariés de l’entreprise et l’autre réservé à certaines catégories de salariés), pouvant éventuellement être réunis en un produit unique ;
  • permettre la portabilité entre les trois types de supports dans un contexte de mobilité professionnelle accrue (avec des frais de trans fert plafonnés et gratuits au-delà d’une certaine durée de détention) ;
  • mettre en place une gestion pilotée qui serait l’option de gestion par défaut, permettant d’augmenter la part d’actifs risqués et à haut rendement en début de période de constitution de l’épargne et de la sécuriser progressivement à mesure que l’horizon (la retraite) s’approche ; rendre plus souple le choix de sortie à l’âge de la retraite en garantissant le libre choix entre rente et capital pour les versements volontaires et l’épargne salariale ;
  • réduire le taux de forfait social de 20 % à 16 % lorsque les versements sont faits sur des supports investis en partie dans des actions de PME/ETI (entreprises de taille intermédiaire) et qui proposent par défaut une gestion pilotée (il s’agit du régime actuel des Perco Plus : forfait social réduit de 16 % si la gestion est pilotée par défaut et que les fonds sont investis dans au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME 2) ;
  • aligner la fiscalité applicable aux différents supports d’épargne-retraite.

(fin de citation)

Je ne sais pas s’il est forcément utile de préciser un certain nombre de choses.

Toutefois, cette littérature, que je viens de citer, figure en toutes lettres dans le rapport 2018 du Fonds d’Epargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, fonds centralisant la collecte des Livrets défiscalisés comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire.

Je ne suis pas partisan de la thèse du complot et je laisse ce genre de considération à ceux qui voient la main du Diable derrière toute décision inexplicable ou inexpliquée.

Il me semble simplement qu’on ne peut tout à fait distinguer la loi PACTE de la réforme des retraites et notamment du souci qui anime le Gouvernement d’amener les Français, réputés fourmis industrieuses, d’orienter leur épargne vers de « nouveaux segments » ou « produits ».

Parce qu’il est vrai que ramener la rémunération du Livret A à 0,50 % selon une formule de calcul qui ne tient pas compte des réalités économiques dans leur ensemble au moment où le CAC 40 annonce une progression de sa capitalisation de 26 ou 28 % apparaît pour ce que c’est.

C’est-à-dire une forte incitation à voir les Français investir en actions et notamment en actions des PME ou des entreprises dites de taille intermédiaire.

En d’autres termes, liquider leur épargne réglementée pour porter les risques industriels que les banquiers et les investisseurs très avisés se refusent bien entendu à prendre.

Et, dans ces cas – là, tous les moyens sont bons.

De l’incitation fiscale (baisse du forfait social) au changement de nature des produits (je suis salarié d’une entreprise où existe un plan d’épargne retraite article 83 dont les performances n’ont cessé de se dégrader), et à l’assouplissement des conditions de sortie, les outils sont clairement mobilisés, singulièrement pour capter une clientèle bien précise.

A savoir, celle des cadres rémunérés entre 3 et 8 SMIC dont on sait que la réforme des retraites va réduire la contribution au financement mutualisé des retraites et, par voie de conséquence, les droits y afférent.

Dans tous les cas de figure, le Gouvernement est prêt à mettre le prix, en termes de dépenses fiscales et de pertes de ressources pour la Sécurité Sociale notamment, pour que les buts poursuivis soient atteints.

L’objectif est clair et participe du choix de société : faire en sorte que l’épargne en actions en vienne à dépasser l’épargne réglementée en termes de masses financières.

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