le régime universel de retraite existe déjà !

13.12.19

Un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales.

Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l’un de ces régimes seront admis au bénéfice d’une protection sociale dans des conditions tenant compte de leurs capacités contributives.

L’institution de ce système doit avoir pour contrepartie, un même effort contributif des assurés des différents groupes socio-professionnels. L’harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en oeuvre de la protection de base commune.

Ces mesures d’harmonisation ne pourront mettre en cause les avantages acquis par les différents régimes, ni porter atteinte à l’existence d’institutions de protection sociale propres aux différents groupes socio-professionnels qui en sont actuellement dotés.

Il ne sera pas porté atteinte aux droits acquis du régime local en vigueur dans les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurances maladie, accident, maternité et vieillesse.
(fin de citation)

On pourrait croire, à la lecture de ces quelques lignes, que je viens de  vous livrer l’article premier de la future loi cadre sur les retraites, telle que l’actuel Gouvernement se prépare à nous le présenter au mois de janvier.

On pourrait même penser, en dernière instance, que les termes de cet article soient reproductibles, ne serait ce que pour éviter que les «privilèges » ou plutôt les conditions propres à certains régimes spéciaux ne soient purement et simplement supprimés au profit (si l’on peut dire) d’un régime qui n’aurait d’universel que le modeste des pensions servies…

Mais je ne fais pas ici de politique fiction (hé hé) puisque je ne fais que citer les termes, légèrement modifiés, puisque toute référence historique a été gommée, de l’article premier de la loi du …24 décembre 1974 (!) RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE.

Autant dire, pour aller vite, que cela fait donc environ quarante cinq ans, à quelques jours près, qu’existe le fameux régime universel de retraite que le Gouvernement entend mettre en place avec sa réforme…

Je vous rassure de suite : vous pouvez relire les débats au Parlement de la session d’automne 1974 – 75, que ce soit à l’Assemblée comme au Sénat (ils sont disponibles sur le Net), rien n’a changé et rien de nouveau sous le soleil !

Du rapporteur du projet de loi au Sénat rappelant les données démographiques défavorables des régimes agricoles, de la SNCF, des marins ou des artisans au Ministre  Michel Durafour, ancien maire de Saint Etienne, indiquant qu’environ quatre milliards et demi de francs de l’époque (équivalent de trois milliards et demi d’euros aujourd’hui, compte tenu de l’érosion monétaire) vont passer du régime général, de celui des fonctionnaires ou de celui des gaziers et électriciens au régime agricole, à celui des commerçants et artisans et celui des patrons de l’industrie et du commerce, tous « structurellement » déficitaires, pour les équilibrer, pas de bouleversement…

Toutes les données du débat actuel sont déjà là !Pour résumer le sujet de l’époque, de quoi s’agissait il ?

(toute ressemblance avec la situation de 2019 est volontaire et délibérée).

En 1974, et ce depuis plusieurs années, l’évolution des différents régimes de Sécurité Sociale existants, régime général d’une part, régimes dits spéciaux d’autre part, et singulièrement au milieu de ceux ci régimes de non salariés (agriculture, commerce et artisanat) s’avère quelque peu divergente.

Des régimes, sous les effets d’une démographie de plus en plus dégradée (entre autres, mais pas seulement), commencent de connaître des déficits récurrents dont on remarquera, quarante cinq ans plus tard, qu’ils n’ont pas disparu.

Ainsi, lors de la discussion, relève t on, s’agissant de la consistance des opérations, ces observations du sénateur socialiste du Doubs, Robert Schwint, ancien maire de Besançon.

Je cite :

Un rappel de ces transferts me paraît particulièrement éloquent. Les chiffres sont fournis d’ailleurs par le rapport Boutbien, établi pour le Conseil économique et social.

Je lis : transferts à la charge ou régime général ; caisse nationale d’assurance maladie — chiffres de 1973 : déficit du régime des salaries agricoles : 817,3 millions de francs ; déficit du régime de la S. N. C. F. : 567,2 millions de francs ; des mines : 453,4 millions de francs ; , de la K A. T. P. : 29,4 millions de francs ; des marins de commerce : 60,8 millions de francs ; accidents du travail : 726 mil-lions de francs ; soit au total : 2 654 millions de francs, pour la seule caisse nationale d’assurance maladie.

Caisse nationale d’assurance vieillesse : déficit du régime des salariés agricoles : 939 millions de francs ; surcompensation du régime des mines : 828 millions de francs ; surcompensation avec les départements d’outre-mer : 45 millions de francs ; au total : caisse nationale d’assurance vieillesse, 1 812 millions de francs.

  • On trouve ensuite des dépenses étrangères aux techniques de financement de la sécurité sociale : le déficit de l’assurance volontaire : 920 millions de francs et une prise en charge d’une partie des allocations du F. N. S. — fonds national de solidarité — ainsi qu’une participation au financement de l’allocation spéciale vieillesse : 1 668 millions de francs. Je totalise et j’arrive a plus de 7 milliards de francs à titre de transferts à la charge du régime général pour l’année 1973. A tout cela, il convient d’ajouter la participation à l’équipement hospitalier, soit 450 millions de francs en 1973 et l’inclusion dans le prix de journée des hôpitaux de l’amortissement des installations.

(fin de citation)

Pour que chacun puisse se faire une idée des sommes en jeu alors, dans une France comptant moins d’un million de chômeurs (autour de 600 000 alors, même, pour être plus clair), on veillera à multiplier les sommes par 4,556 avant de procéder à leur conversion en euros…

Ainsi, le « déficit » de la caisse d’assurance vieillesse des Mines, directement frappée par la fermeture progressive des puits d’exploitation du charbon dans les bassins houillers historiques (Lorraine, Nord Pas de Calais, Cévennes, Provence) s’élèverait aujourd’hui à 575 millions d’euros en valeur.

Selon le rapport 2019 sur les comptes 2018 de la Sécurité Sociale, le régime perçoit 231 millions d’euros au titre du dispositif de compensation créé par la loi de 1974…

Rappelons juste pour mémoire que la Caisse des Mines présente un ratio de 2 % entre cotisants et retraités + ayants droit.

Le dispositif de compensation est donc bien l’amorce du régime universel.

Mais il présente une autre caractéristique essentielle…

C’est qu’il est conçu aussi pour que l’argent des cotisants vienne se substituer aux concours que l’Etat peut apporter par ailleurs aux différents régimes de retraite…

Ainsi, pour prendre l’exemple significatif de la MSA, côté exploitants agricoles, que remarque t on ?

Nous avons pour 2018 un volume de charges de 7 340 millions d’euros pour l’assurance vieillesse, couvrant près d’1,4 million de personnes en droits directs et dérivés.

Et nous avons donc des recettes.

Les cotisations des participants au régime représentent 1 124 millions d’euros, soit environ 15 % des recettes.

Eu égard au nombre de cotisants, cela représente une cotisation moyenne annuelle de 2 412 euros, soit à peu de choses près 200 euros par mois.

 L’autre idée, c’est que si les exploitants paient 15 % de leurs retraites,  cela veut dire que lorsqu’ils touchent 700 euros par mois, il y en 105 qui viennent de leur poche, au départ…

 La compensation démographique, c’est 3 022 millions d’euros, soit 41 % des recettes de l’assurance vieillesse « exploitants agricoles ».

Rapporté aux seuls cotisants du régime général, cela ferait quelque chose comme 150 à 160 euros par an de contribution solidaire au financement de la retraite de nos paysans…

Mangez bio, et favorisez les circuits courts, chers amis, parce que cela va faire remonter le revenu des paysans et, par ricochet, leur capacité à financer leurs propres retraites !

On notera, pour le coup, qu’un régime spécial, celui des « indépendants », (RSI) c’est à dire l’ancien régime des commerçants et artisans, a disparu, au 1er janvier 2018, conduisant les intéressés à retrouver la grande famille du régime général qui, jusqu’ici, s’embourbait leur déficit chronique par la voie de la compensation.

Qu’on se rassure, le déficit n’a pas disparu, mais son caractère « structurel » affirmé (et c’est pas le Black Friday et les ponts d’or faits à Amazon qui vont arranger le coup) s’est juste dilué dans la grande marmite du régime général.

Estimation : 1,7 Md d’euros, c’est à dire quelque chose comme 100 euros par an de contribution solidaire de chacun et chacune des affilié(e)s du régime général avant absorption/digestion du RSI…

On rappellera, incidemment, que c’est ce régime qui était censé couvrir les « auto entrepreneurs «  émérites que sont les taxis Uber et les livreurs de chez Deliveroo, Stuart ou Frichti…

Avoir adossé ces patrons exploités au régime des salariés, n’est ce pas, pour le coup, leur reconnaître cette qualité ?

 

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