LECTURE COMMENTEE DE LA LETTRE D’EDOUARD PHILIPPE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES

03.02.20
Comme, toutes choses égales par ailleurs, il vaut mieux apprécier la conférence de financement sur les retraites à partir de la feuille de route fixée, autant regarder de quoi il s’agit.

J’ai donc reproduit ci-dessous la lettre adressée par le Premier Ministre aux partenaires sociaux.

Monsieur le Président,

Je vous remercie de votre présence aux réunions que j’ai organisées hier au sujet du financement, à court, moyen et long terme, de notre système de retraites.

Au terme de ces réunions, convaincu de l’importance du dialogue social dans notre démocratie, je souhaite convaincre la majorité des partenaires sociaux de s’engager dans la démarche suivante :

l . Je confirme la volonté du Gouvernement de construire un système universel de retraite, par répartition et par points, plus fort, plus simple et plus juste que le système actuel. Les régimes spéciaux seront supprimés au terme de la période de transition définie en décembre dernier. Tous les Français seront affiliés au régime universel.

On ne rappellera pas ici que l’un des objectifs du régime universel est de prendre en charge les financements que l’Etat doit aujourd’hui assumer pour un certain nombre de régimes structurellement déficitaires et d’estomper, sinon d’effacer, les déficits portés par l’actuel régime général pour certains régimes en difficulté (RSI, agriculteurs entre autres).

Au demeurant, l’une des clés de la réforme réside, probablement, dans la prise en compte des « cotisations implicites » de l’Etat employeur pour les pensions versées à ses propres agents…

  1. Ce système universel constitue un grand projet de justice sociale. Les concertations ouvertes sur la pénibilité, le minimum de retraites, l’emploi des seniors, la gestion des fins de carrière dans les entreprises comme dans le secteur public, permettront de l’améliorer encore.

Les sujets ouverts par lesdites concertations procèdent quelque peu du « serpent de mer ».

Au seul chapitre de la pénibilité, il a fallu près de dix ans de négociations entre partenaires sociaux pour aboutir à la définition des premiers critères de pénibilité.

A peine acquis, ces critères ont d’ailleurs été immédiatement réduits par le Gouvernement Philippe, montrant la profonde humanité de l’équipe en place et son profond respect pour le dialogue social.

  1. Pour que ces avancées soient crédibles, et pour que les assurés, notamment les plus jeunes, refrouvent confiance dans leur système de retraite, il faut qu’il soit financé et que la gouvernance mise en place et largement confiée aux partenaires sociaux dispose des leviers nécessaires. L’impératif d’équilibre du système de retraite, ainsi que les importantes responsabilités qui seront confiées aux partenaires sociaux pour le piloter, seront inscrits dans le projet de loi.

Là, on confine tout de même au sublime. Voici en effet qu’on opère le lien entre gouvernance responsable des partenaires sociaux et impératif d’équilibre.

Venant d’un Gouvernement qui continue d’instrumentaliser les ressources de la Sécurité Sociale pour financer à bon compte sa prétendue « politique de l’emploi » et à creuser par là même des déficits récurrents pour les comptes sociaux, on ne peut qu’être amusé ou surpris ou en colère, ou les trois à la fois.

Ne rêvons pas, ceci dit. La grande différence entre le système de retraites de 1946 (celui d’Ambroise Croizat et d’Alexandre Parodi) et celui de 2020, c’est qu’il n’y aura pas d’élections pour élire les administrateurs du futur SUR et que leur mission ne sera que de respecter l’impératif d’équilibre fixé par la loi de financement de la Sécurité Sociale…

  1. C’est aussi la raison pour laquelle le projet de loi prévoira que le futur système universel comporte un âge d’équilibre.

Celui-ci constituera un des leviers de pilotage collectif du système dans la durée et servira également de référence individuelle aux assurés afin qu’ils partent en retraite avec un niveau adéquat de pension.

Cette référence collective pourra être adaptée pour refléter la diversité des carrières professionnelles, et notamment les situations de pénibilité ou de carrière longue.

Enfin, l’âge d’équilibre permettra à de nombreux Français qui partent aujourd’hui entre 64 et 67 ans pour éviter une décote, et en particulier aux femmes et aux plus modestes, de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein.

Vous avez échappé à l’âge pivot, vous ne couperez pas à l’âge d’équilibre.

Et comme chaque gain présumé d’espérance de vie sera pris en compte, aux deux tiers, pour repousser l’âge d’équilibre.

Ce qui explique d’ailleurs que la comptabilisation des périodes cotisées se fasse, dans le texte de la loi, en mois et non plus en années ou trimestres.

A ce train, on risque fort d’arriver très vite avec un âge d’équilibre à 67 ans.

On rappellera ici que l’espérance de vie constitue la « borne » que peut atteindre la majorité des natifs et natives d’une génération donnée.

C’est-à-dire que, fondamentalement, la prise en compte de l’espérance de vie maintient la profonde inégalité de situation entre retraités ayant exercé des activités physiquement usantes et retraités ayant eu des conditions de travail moins complexes dans leur vie professionnelle, de même qu’une plus grande stabilité et linéarité de carrière.

On notera la référence explicite au collectif et aux situations individuelles quant à l’âge d’équilibre.

L’application d’une décote frappant la retraite de tout pensionné apparaît ainsi comme une sorte de « liberté », sinon de « faculté » laissée au travailleur concerné…

  1. Une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera mise en place. Je propose qu’elle soit animée par M. Jean-Jacques MARETTE, ancien directeur général de l’AGIRCARRCO, et réunisse les partenaires sociaux qui participeront à la gouvernance du futur système, des représentants de l’Etat et un représentant désigné par le Premier président de la Cour des Comptes.

La conférence proposera les mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier en 2027, en s’inscrivant dans le cadre des projections du Conseil d’orientation des retraites.

Elle formulera également des recommandations sur le pilotage du système de retraite dans la durée, à moyen et long terme, notamment en ce qui concerne les sources de financement des prestations de solidarité et des prestations contributives, ainsi que les relations financières avec l’Etat.

Là, nous sommes tout de même en présence d’une forme de bizarrerie.

Parce que ces « recommandations » de la conférence empiètent assez sérieusement sur le contenu des lois de financement de la Sécurité Sociale.

Il est rappelé plus loin que les conclusions de la conférence feront l’objet d’une ordonnance à large périmètre !

On notera tout de même le caractère apparemment secondaire mais loin d’être accessoire de la réflexion sur les prestations de solidarité (devenir du Fonds de Solidarité Vieillesse, avenir de la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale après l’extinction de la dette sociale cantonnée en 1996 au sein de la CADES,) et les relations financières avec l’Etat (coût budgétaire des deux Missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Pensions »).

  1. La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites remettra ses conclusions d’ici la fin du mois d’avril 2020, afin qu’elles puissent être prises en compte avant le vote du projet de loi en seconde lecture. A l’été 2020, lors de la publication de la loi, les Français auront ainsi une vision complète de la réforme et de ses effets.

Ah bon ? On n’est pas en procédure accélérée ? Pour mémoire, la lecture Assemblée nationale sera achevée avant la fin du mois de février…

  1. Pour démontrer sa confiance envers les partenaires sociaux, et ne pas préjuger de l’issue de leurs travaux concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre en 2027, je suis disposé à retirer du projet de loi la mesure de court terme que j’avais proposée, consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027.

Le Gouvernement modifiera le projet de loi pour demander au Parlement une habilitation large lui permettant de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’assurer l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2027.

Si, comme je l’espère, un accord intervient au sein de la conférence d’ici fin avril, le Parlement pourra en tenir compte lors de la seconde lecture et le Gouvernement prendra une ordonnance transcrivant cet accord dans la loi.

Dans l’hypothèse où un accord ne pourrait intervenir, le Gouvernement, éclairé par les travaux de la conférence, prendra par ordonnance les mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre d’ici 2027 et financer les nouvelles mesures de progrès social. Je veux être parfaitement clair sur ce point : je prendrai mes responsabilités.

Bon, vous pouvez discuter, pas de problème. Mais si vous ne parvenez pas à un accord, on fera comme pour l’assurance chômage… On reprendra la main.

Il est par ailleurs probable que les « progrès sociaux » prévus par la loi ne résistent pas à l’augmentation régulière de l’âge dâge d’équilibre.

Quant au droit à la retraite à 62 ans, on peut se demander ce qu’il en reste.

  1. Enfin, les mesures destinées à rétablir l’équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d’achat des retraités, ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie.

Le « ni – ni «  ainsi défini est une forme de supercherie. Tant que les pensions demeurent indexées sur les prix, comme c’est le cas aujourd’hui, leur niveau global et, notamment, le taux de remplacement qu’elles génèrent pour les retraités au regard de leur salaire antérieur, ne peuvent que se réduire.

On peut aujourd’hui estimer entre 65 et 70 Mds d’euros le montant des retraites perdu chaque année du fait de la désindexation sur les salaires introduite par la loi Balladur de 1993.

Quant à la notion de « coût du travail », elle porte aussi un autre nom, plus usuel.

Celui de salaire.

Nous connaissons tous l’histoire sociale du pays et le nombre de réformes importantes qui ont été retardées, voire empêchées, parce que notre dialogue social reste imparfait, parce que démocratie sociale et démocratie politique s’opposent au lieu de se renforcer. Le compromis que je propose, dans lequel je reconnais vos avancées, comme je souhaite que vous reconnaissiez celles du Gouvernement, me semble la meilleure méthode pour réformer notre système de retraites de façon apaisée, et également pour renforcer sur le long terme notre dialogue social.

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire savoir si vous acceptez de vous inscrire dans cette démarche. Si elle rassemble un nombre suffisant de partenaires sociaux, je procèderai dès mardi à une saisine rectificative du projet de loi actuellement soumis au Conseil d’Etat et vous proposerai de réunir la conférence de financement d’ici la fin du mois de janvier.

On aura relevé que le Gouvernement exclut tout consensus…

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.

 

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