REFORME DES RETRAITES : DEUXIEMES IMPRESSIONS

13.12.19
Plus les jours passent, et plus les choses apparaissent claires.

Nos « premières impressions » trouvent peu à peu confirmation, la réalité dépassant la politique fiction en bien des cas.

Parlons en tout cas de ce qui semble contenu dans le projet de loi.

L’excellente Mme Verdier Jouclas, députée REM du Tarn (elle était DVG dans un passé récent), a beau confirmer que le « projet de loi ne touche pas à l’âge légal de départ en retraite » (c’est à dire 62 ans), la mise en place, même progressive, de l’âge pivot jusqu’à 64 ans bat directement en brèche cette assertion et ce droit.

Chaque année manquante, à terme, coûtera rien moins qu’une décote de 5 % du montant de la pension servie, avec de forts risques que cette décote affectât ledit service jusqu’au terme de son  versement.

Et voici que, par ailleurs, on nous annonce que les pensions de réversion seront mises en cause pour les femmes divorcées, ce qui est tout de même assez peu sympathique, au regard de l’évolution générale de la société et de la progression du nombre des ruptures au regard de celui des mariages…

Beaucoup de choses ne sont pas encore fixées dans le texte (j’attendrai peut être l’avant projet) mais il semble bien que la question du fameux « un euro cotisé, un euro de droits » soit assez tordue, au fond…

D’une part, parce qu’il est heureux que ce principe n’ait trouvé à s’appliquer avant.

Parce que, dans le cas précis, vu la structure de quelques régimes plus ou moins spéciaux, on serait assez mal…

Pour un paysan retraité, la mention minimale, au lieu de 780 euros, se situerait aux alentours de 120 euros mensuels.

Pour un ancien commerçant, dont le régime a été regroupé au 1er janvier 2018 avec le régime général, 40 % de sa retraite se trouvaient pris en charge par les autres régimes, et singulièrement le régime général.

A noter que selon les chiffres fournis par la Commission des comptes de la Sécurité Sociale, le régime général, en 2018, a gagné 8 Mds d’euros de charges pour 6,5 Mds de recettes du fait de l’intégration du RSI…

Ce qui signifie que chaque affilié au régime général ayant la qualité de salarié cotise environ 100 euros par an pour éponger ce déficit en partie structurel (la démographie des commerçants et artisans est plutôt défavorable) et en partie due à d’autres raisons, notamment le problème posé par la défaillante évaluation de la base de calcul des cotisations…

A savoir le revenu professionnel déclaré au fisc…

Le problème est d’ailleurs de même nature pour les exploitants agricoles, encore majoritairement imposés au forfait (pour plus de 200 000) et au réel simplifié (pour les deux tiers de ceux qui ne sont pas au forfait).

D’autre part, si la question du « 1 euro cotisé, un euro de droits » nous interroge, c’est aussi parce qu’il semble qu’elle va mettre un terme définitif au système des durées de cotisation (les fameux trimestres) et permettre, de fait, de ne retenir que la situation, très simple et très lisible, de l’âge légal de départ en retraite, de l’âge pivot et, par voie de conséquence, de l’âge effectif de liquidation des droits à pension.

Ainsi, un(e) salarié(e) peut très bien, sur la durée 2022 – 2027, se retrouver avec une carrière complète à l’âge légal de départ en retraite (en l’espèce aujourd’hui 167 ou 168 trimestres) et devoir donc attendre d’avoir 64 ans ou un âge compris entre 62 et 64 ans (vu que ce recours à l’âge pivot va s’avérer progressif) pour jouir de sa retraite.

Comme il n’y a pas en effet de raison que les futurs retraités des années 2022 -2027 échappent tout à fait aux efforts à consentir, ils vont tester la décote.

La méthode est simple  il s’agit de repousser de 24 mois l’âge pivot sur une période de 60 mois, soit 40 % de la durée de référence.

Cela fait 4 mois par intervalle.

Fin 2022 : 62 ans et 4 mois

Fin 2023 : 62 ans et 8 mois

Fin 2024 : 63 ans

Fin 2025 : 63 ans et 4 mois

Fin 2026 : 63 ans et 8 mois

Fin 2027 : 64 ans.

La décote étant de 5 % l’an, elle sera probablement proratisée .

Mais ce qui me semble aussi important, c’est que le dispositif de la réforme est, en fait, un encouragement au développement des carrières courtes ou profondément hachées.

Ainsi, on pourra fort bien demander une pension pour peu que l’on n’ait travaillé que 20 ou 25 ans, puisque la base de calcul de cette pension se fera sur celle des cotisations acquittées, fut ce pour une rémunération calculée sur le SMIC à temps partiel.

Et comme la pension garantie à 1 000 euros ne portera que sur les situations de carrières comptant un nombre plus conséquent de trimestres accomplis…

Résumons nous.

La durée de cotisation ne comptera plus que pour savoir si la carrière est « complète « ou non, en sachant que l’actuel code de la Sécurité Sociale prévoit que les générations nées après 1973 devraient rassembler 43 annuités de cotisation pour une retraite à taux plein.

Je me permets ici de rappeler que nous aurons alors probablement le système de retraites exigeant le plus grand nombre d’annuités pour en bénéficier.

Certains m’ayant fait état de la situation de pays européens où l’on tend de plus en plus à reculer l’âge de la retraite ont juste oublié de regarder certaines des conditions d’accès aux droits.

Ainsi, en Allemagne fédérale, on peut encore partir, malgré les réformes Schröder et autres, à 63 ans avec 35 ans de cotisation au compteur et une décote de 7,2 %.

Ce qui n’empêche que le cumul emploi retraite s’est développé dans le pays, touchant plus de 700 000 retraités…

Et comme beaucoup ne le savent probablement pas, la Belgique, où 35 ans de cotisation sont exigés, a connu un mouvement social majeur au printemps 2018 contre l’instauration d’une retraite par points…

Au point que le projet de loi a été retiré, provoquant en retour  quelques légers bouleversements dans la vie politique belge (poussée à gauche lors des élections législatives de mai 2019 et des européennes tenues le même jour) et que la réussite d’une pétition populaire devrait bientôt conduire à l’organisation d’un referendum sur le sujet…

Dans le système par points pensé par l’actuel projet de loi, on peut donc s’attendre à ce que les pensions, fixées à raison des points acquis, soient donc parfois largement inférieures aux fameux 1 000 euros garantis, jurés, crachés par l’ensemble des Ministres et parlementaires d’En Marche qui se succèdent sur les plateaux de télé et dans les studios de radio avec les mêmes éléments de langage.

Ceci posé, j’ai été fort surpris du peu de connaissance réelle du dossier affiché par nombre des personnes concernées.

Ainsi, le Secrétaire d’Etat aux Transports, Jean Baptiste Djebbari, a affirmé que le régime des cheminots coûtait 3 Mds d’euros à l’Etat..

Tout juste, Auguste, est on tenté de dire.

Sauf qu’il ne peut ignorer deux faits.

Un, qu’à compter du 1er janvier prochain, les personnels embauchés à la SNCF ne le seront plus au titre du statut, mais sous le régime du régime général, si j’ose dire.

La réforme ferroviaire stipule en effet

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu’au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports. (article 3 de la loi du 27 juin 2018)

 En principe, des accords collectifs de branche doivent gérer désormais les relations sociales internes au secteur ferroviaire.

 Jean Baptiste Djebbari doit le savoir, puisque c’est lui qui fut rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, après avoir lui même oeuvré dans le transport aérien à Luxembourg…

 Dans les faits, outre l’étrange cohabitation entre salariés de statuts différents dans la même entreprise (on voit ce que cela a apporté à La Poste et à Orange, entre autres), cela signifie que le régime des cheminots n’ayant plus de nouveaux cotisants, il va donc être encore plus déséquilibré qu’il ne l’est aujourd’hui…

 Et que l’un des objectifs du régime universel sera de « s’embourber » les conséquences de ce déséquilibre croissant en lieu et place de l’Etat…

Mais la sordide logique comptable qui suinte de chacune des dispositions de ce qui n’est encore que l’esquisse du projet de loi vise fondamentalement à rapprocher la durée de service des pensions de cheminots de celle, constatée en pratique, dans les autres régimes.

 Notre excellent Secrétaire d’Etat a également oublié de préciser qu’en l’état actuel des choses, les retraites cheminotes sont déjà versées, pour plus de 30 % du nombre des assurés, à des titulaires de droits dérivés (réversions…) et que, tendanciellement, le nombre tant des cheminots retraités que celui des ayants droit ne cesse de se réduire (- 12 000 au total de 2017 à 2020).

 Sordide logique comptable, certes…

 Le problème c’est que le fameux rapport du COR de cet automne 2019 a annoncé des perspectives de déficit important pour les régimes de retraite à échéance 2025 et 2030, allant pour la première de 8 à 17 Mds d’euros.

 Le Conseil préconise ensuite plusieurs types de mesures, sans  choisir lesquelles au fond, pour réduire ce déficit attendu mais sans prendre en compte l’interaction éventuelle de la situation des caisses de retraite au plan financier avec les autres secteurs de la Sécurité Sociale comme de la protection sociale plus généralement.

 Ainsi, par exemple, une progression éventuelle du nombre des « seniors » en activité conduit aussi à une hausse des recettes des autres branches de la Sécurité Sociale.

 Mais on peut aussi avoir, du fait de la différenciation entre âge légal de départ en retraite et âge pivot ou « d’équilibre » (je ne sais pas de quel équilibre il s’agit et je subodore le seul équilibre financier né du rapport entre durée de cotisation et service de pension) risque fort de générer une catégorie croissante de privés d’emploi âgés de 62 à 64 ans, dans la plus parfaite incapacité à retrouver un emploi (parfois avant 62 ans…) et devant attendre pour liquider leur pension.

 Surtout qu’il y a fort à parier que les 64 ans ne seront qu’une étape vers une sorte de retour aux 65 ou 67 ans.

 Faisons aussi observer de manière incidente que si les grands parents sont contraints de continuer de poursuivre leur activité professionnelle, cela risque fort de peser sur la situation des jeunes  couples avec enfant quant aux modes de garde…

 Si les papys et les mamies sont au boulot, qui peut s’occuper des mômes ?

 Et voilà, penser la retraite, c’est penser la vie dans son ensemble…

 « La retraite ne doit pas être l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie ».

        

 

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