RETRAITES : SPECULATIONS SUR UN AVANT PROJET DE LOI

09.01.20
Après plus d’un mois de mouvements sociaux, on sait qu’un avant projet de loi a été transmis par le Gouvernement au Conseil d’Etat pour que la haute juridiction donne un avis éclairé sur les dispositions contenues dans le texte.

Nous sommes donc autorisés, pour le moment, à spéculer sur le contenu du texte.

Un compagnonnage assez prolongé avec les textes de loi m’amène à penser que les premiers articles du texte seront consacrés à l’affirmation des louables et généreux objectifs de la réforme.

Puis nous allons très vite entrer dans le cœur du sujet avec un premier article ouvrant peut être un chapitre « Mesures de court terme visant à garantir l’équilibre du régime général » présentant l’âge pivot et sa mise en place progressive jusqu’en 2027.

Il n’est pas interdit de penser, puisque nous sommes encore dans le cadre actuel des modalités de calcul de pension que soit prolongée de l’article L 161 – 17 – 3 du code de la Sécurité Sociale qui prévoit que la durée d’affiliation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 172 trimestres (43 ans) pour les personnes nées après le 1er janvier 1973.

On notera donc à ce priori que deux générations (natifs de 1973 et natifs de 1974) vont se retrouver dans un premier hors champ de l’application de la réforme, avec un mode de calcul mixte de leur future retraite et, probablement, une méthode de conversion des annuités accomplies en points.

Ces deux « cohortes » de futurs retraités comptent, selon l’INSEE, environ 880 000 et 833 000 personnes.

Notons à ce propos que les générations 1975 – 1978 comptent aujourd’hui moins de 800 000 personnes et que, de 1983 à 1994, les générations sont passées de 780 000 à 693 000 naissances.

Ensuite, nous entrerons dans le cœur de la réforme et la démonstration du système par points, avec sa mise en place pour l’année 2025.

Il est fort probable que ce chapitre du projet de loi nous donne la valeur du point telle que prévue pour cette date et, peut être, celle de la règle de conversion entre annuités/trimestres et points.

Au demeurant, il est également possible que cette règle de conversion soit présentée sous forme d’une ordonnance à valider dans quelques mois…

Pour ce qui est des régimes spéciaux, nous rappellerons ici qu’ils ont déjà été largement modifiés par le passé, et qu’ils obéissent à des règles de prise en charge fixés par la loi.

Le régime de la RATP est en voie de convergence avec le régime général, tout comme celui de la SNCF, et les conditions de départ en retraite seront les mêmes à l’horizon 2024.

Dans le cas de la SNCF, on se souviendra que la loi « nouveau pacte ferroviaire » de juin 2018 a exclu tout recrutement au statut à compter du 1er janvier dernier…

Les autres régimes spéciaux pris en charge par l’Etat pour ce qui concerne leur situation « déficitaire « (Mines, Marins par exemple) feront peut être l’objet d’un virement du compte de l’Etat vers le nouveau régime universel.

On aura noté, pour rappel, que les régimes de retraite subventionnés par l’Etat représentent aujourd’hui un coût d’environ 6,3 Mds d’euros, coût tendanciellement orienté à la baisse en 2020.

Ainsi, le régime minier, qui ne perçoit plus de cotisations (ou presque) va connaître cette année une baisse théorique de 40 millions d’euros du service de son déficit.

Et la progression des dépenses liées aux régimes de la SNCF et de la RATP est inférieure à la hausse des prix.

Ceci posé, quelque soit la solution envisagée, les déficits structurels liés à la démographie des régimes ne vont pas pour autant disparaître.

On sait d’ailleurs, de longue date, que la plus grande part de ces déficits provient justement de la démographie.

Et que les conditions spécifiques (les fameux « privilèges «  dénoncés par certains) sont aussi pris en charge par les majorations de cotisations observées.

Reste cependant posée la question du principal régime spécial dont on ne parle pas et qui est au cœur de la réforme : celui qui préside à la situation des fonctionnaires (Etat, collectivités locales, hôpitaux publics).

Car, pendant que les télévisions et les radios en font des kilos sur la « galère «  des usagers en période de grève des transports, ils occultent les enjeux du débat du fond portant sur le devenir de ce régime (celui des pensions civiles et militaires) payé par l’impôt et les cotisations sociales des agents publics eux-mêmes.

On peut en effet penser que la mise en œuvre progressive du régime universel visera, entre autres, à aligner les taux de cotisation sur la règle applicable au régime général.

Ce qui conduira, de manière immanquable, à la réduction de la part des ressources publiques consacrées au financement des pensions servies, et par voie de conséquence, aux modalités de calcul de celles-ci.

Passer d’une pension estimée à partir du traitement des six derniers mois à une pension calculée sur l’ensemble de la vie professionnelle risque de créer de sacrées différences…

On comprend mieux pourquoi la loi de transformation de la fonction publique, récemment votée, prévoyait d’encourager au recrutement de contractuels en lieu et place de fonctionnaires…

 Attendons de voir ce qui en sera dit dans le texte.

Et la disparition des catégories actives au profit d’une prise en compte d’une pénibilité au rabais et de quelques spécificités reconnues aux valeureux soldats du maintien de l’ordre et des interventions sur théâtres d’opérations extérieurs ne risque pas de faire le compte.

Outre son lot de dispositions transitoires, le projet de loi est toutefois confronté au problème de l’étude d’impact.

En effet, la loi organique 2009 – 403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34 – 1, 39 et 44 de la Constitution stipule, en son article 8 (je cite)

Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact. Les documents rendant compte de cette étude d’impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

Ils exposent avec précision :

― l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;

― l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

― les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

― l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ;

  • s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et environnemental ;

― la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

(fin de citation).

Pas sûr que toutes les conditions soient remplies à la date prévue pour la présentation du projet de loi…

        

        

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