REVENU UNIVERSEL DE BASE : UN PANSEMENT PROVISOIRE SUR LES FRACTURES OUVERTES DU LIBERALISME ECONOMIQUE ?

On aura seulement noté que l’équipe Valls oppose, par principe, revenu universel de base version Hamon et travail, alors même qu’il y a peu, le Premier Ministre encore en exercice avait proposé une « unification » des « minima sociaux » en une sorte de « revenu universel garanti » qui aurait donc fait disparaître allocations de solidarité au titre du chômage, revenu de solidarité active dit « socle », allocation adulte handicapé, minimum vieillesse et, peut être, garantie jeunes, dans un seul ensemble.

Rappelons opportunément que les minima sociaux, dans notre pays, cela représente 23 Mds d’euros de prestations servies à environ 7 millions de ménages, soit environ 3 000 euros par an…

Une somme que l’on peut comparer avec le coût du crédit d’impôt compétitivité emploi attendu en 2017 (15,77 Mds), celui du crédit d’impôt recherche (5,62 Mds), entre autres exemples.

Sommes que l’on pourrait majorer, au demeurant, du coût des exonérations et allègements de cotisations sociales actuellement en vigueur comme des déficits sociaux pris en charge par le budget général, l’ensemble de ces dispositifs représentant en 2017 un total supérieur à 70 Mds d’euros.

C’est à dire, peu ou prou, le déficit budgétaire constaté pour le compte de l’Etat pour le seul bonheur, si l’on peut dire, de réduire la rémunération sociale du travail au niveau du SMIC et des bas salaires et de tirer les conclusions des désordres du marché chez les petits commerçants, artisans et employeurs, comme de la sous rémunération des agriculteurs, au regard du travail qu’ils accomplissent.

Dans un autre ordre d’idées, on relèvera que, parmi les       mesures figurant en bonne place dans les comptes publics, nous avons, au titre « de la mécanique de l’impôt », le régime d’intégration fiscale des résultats des groupes de sociétés françaises (coût 2016 : 18,8 Mds d’euros) et la non imposition des revenus de participations entre sociétés mères et filiales (coût 2016 : 24,7 Mds d’euros), sans oublier la niche Copé (5,59 Mds         d’euros en 2016).

Quelques exemples qui montrent à l’envi que de l’argent, on peut toujours en trouver.

En fait, cela fait déjà quelque temps que d’aucuns s’interrogent sur la question de l’avenir d’un mode de production, plus encore peut être que toute autre considération, qui ne semble plus en mesure de faire face à la nécessité de permettre à chacun de trouver une place dans la société, et notamment un emploi.

On dira tout d’abord que la question du revenu universel se plaee dans le cadre de nos institutions et de nos principes constitutionnels, notamment par le Préambule de la Constitution de 1946 qui stipule dans ses alinéas 10 et 11 :

  1. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
  2. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

On observera par ailleurs que le revenu universel, même en France, a déjà fait l’objet de questionnements comme d’une mise en œuvre.

Car, si pendant la période dite de la gauche plurielle, s’est posée la question de la mise en place d’une allocation autonomie de la jeunesse, notamment destinée à permettre aux étudiants d’être « libérés » de l’obligation de travailler pendant leur parcours universitaire, il existe dans notre pays un exemple fondamental de « salaire à vie », en partie déconnecté du travail, en tout cas en termes de production strictement marchande.

Ce salaire à vie, c’est le traitement des fonctionnaires, au statut affirmé à la Libération et confirmé en 1984, qui est versé à chaque agent public à raison de son grade dans l’échelle indiciaire, celui ci traduisant la réalité de ses compétences et de sa qualification.

On observera d’ailleurs le caractère double du traitement des fonctionnaires, dans le processus économique général.

Les libéraux forcenés, opposés à la dépense publique, y voient naturellement une charge pour l’Etat, les collectivités locales ou encore la Sécurité Sociale.

Et c’est vrai qu’il faut lever des impôts pour financer les 120 Mds d’euros que constituent l’ensemble des traitements et pensions des fonctionnaires.

Mais c’est oublier, évidemment, le paradoxe offert par cette distribution de deniers publics, à savoir que ces pensions et traitements constituent un revenu qui alimente la machine économique.

N’y voyons pas malice mais je constate simplement que la réduction des déficits publics semble plus difficile depuis ces années où le choix a été fait de limiter la hausse de la part de la richesse nationale consacrée à la rémunération du salaire à vie des fonctionnaires.

Le gel du point d’indice, opéré sans interruption de 2010 à 2016, a accompagné une faiblesse de la croissance économique assez rarement observée.

Relevons d’ailleurs qu’il s’en faut du traitement des fonctionnaires comme des prestations sociales de manière générale.

Systématiquement présentées comme des charges  par tous les contempteurs de la dépense publique, les prestations sociales participent aussi du revenu des ménages, puisqu’elles sont la forme socialisée d’un revenu tiré en général de la production, dont elles alimentent les pratiques de consommation, les « arbitrages », et même le niveau d’épargne.

L’objectif qu’il convient ceci dit de poursuivre avec un authentique revenu universel est bien cependant de tendre vers une forme de « salaire à vie » financé de manière exclusive par affectation du produit du travail de tous, c’est à dire la richesse tirée du travail.

Contrairement à une légende complaisamment répandue, il n’existe pas dans les entreprises de cotisations « assises «  sur le travail.

Les cotisations sociales ne sont d’ailleurs pas plus du salaire différé, malgré les apparences offertes notamment par le régim d’assurance vieillesse.

Non, elles sont et elles demeurent la socialisation, au profit de l’ensemble de la population, d’une partie de la valeur marchande de la production.

C’est à dire que la création monétaire découlant de la mise en circulation et des échanges portant sur les biens et services issus de la production est, délibérément, mise en partie au service de cette socialisation.

Que l’affaire se règle par des cotisations calculées sur une base immédiatement repérable, celle des salaires nets, ne change pas la nature des choses : c’est la production qui finance et continue de financer en première et dernière instance la Sécurité Sociale.

Et le revenu universel de base ne peut pas, décemment, se financer par explosion de la TVA (de toute manière, nous ne pourrons pas aller, pour motifs européens, au delà de 25 %) ou de la CSG.

Il ne peut être qu’une forme de rémunération à vie, financée par la production et conçue comme une nouvelle affectation de sa monétarisation.

Si la proposition formulée par Benoît Hamon s’arrête à une forme de réaffectation de quelque impôt existant, elle deviendra une sorte de cautère sur une jambe de bois.

Pis, même, elle constituera une forme d’encouragement à la pratique d’un travail parcellisé, sous rémunéré, à temps partiel, comme nous le voyons aujourd’hui avec le RSA « travail ».

Le revenu universel deviendrait alors l’outil d’une variable d’ajustement de l’emploi des soldats perdus de « l’armée industrielle de réserve », creusant plus encore les inégalités sociales, culturelles, professionnelles et bien entendu salariales.

La proposition que je formule ici est une formule d’une conception nouvelle du travail, reconnaissant la qualification professionnelle du producteur et le rémunérant à la hauteur requise.

C’est à dire bien autre chose que les 650 ou 750 euros annoncés par Benoît Hamon.

Ne serait ce que parce que le seuil de pauvreté, dans notre pays se situe plutôt à 1 000 euros.

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